DE LA RÉCENCE DE L’EMPIRE

En vertu J es trois derniers paragraphes de l’article précité, c’est le Sénat qui élit le régent, sur la proposition du conseil de régence, et parmi les candidats qui lui sont présentés par ce corps, dont nous indiquons l'organisation et les attributions sous les n°* HO, Il 1 et 1 12. Immédiatement après la mort de l’empereur, le Sénat est convoqué à cet effet par le conseil de régence. Dans le cas où le conseil de régence n’aurait pas été nommé par l’empereur, la convocation et la proposition sont faites par les ministres formés en conseil, avec l’adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du conseil d’État.

Par qui et comment régent eat-il élit ?

Aux termes de l’art. 0 du sénatus-consulte du 17 juillet 1 le Quelle» «ont i«*«>n-

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régent doit être français et âgé de vingt et un ans accomplis. Le pouvoir être nomme sénalus-eousulte du 28 floréal au XII et la constitution de 1791 exi- re*eDt geaient, pour le régeut électif comme pour le régent de droit, l’Age de vingt-cinq ans révolus.

La loi du 30 août 1842 n’av&it pas éteudu ses prévisions jusqu’au Quelle» étaient les cas où la famille royale n’aurait compté dans sou sein aucun prince réToctîou duUrégente en âge d’ètre régent. C était avec une intention réfléchie et officiellement déclarée, que les auteurs de cette loi avaient omis de prévoir et do régler l’éventualité de l'élection d’un régent, cette éventualité leur ayant para trop peu probable pour qu'il fût nécessaire d’y pourvoir d’avance. Le séuatus-cousultc du 5 février 1813 n’admettait pas non plus de régence élective. D’après son art. -4, à défaut de priuee du sang habile à exercer la régence elle était déférée de droit à l’un des princes grands dignitaires de l’empire, en fonctions au moment du décès de l’empereur, suivant un ordre de priorité expressément fixé. Au contraire, en vertu de l’art. 21 du séuatus-consultedu28 floréal an XII, si, l’empereur n’ayant pas désigné le régent, aucun des princes français n’était Agé de vingt-cinq ans accomplis, le Sénat devait élire le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l’empire. C’était, comme aujourd’hui, l'élection par le Sénat, mais avec beaucoup moins de latitude dans le choix.

Quanta la constitution de 1791, elle avait formellement prévu le cas où un roi mineur n’aurait aucun parent réunissant les qualités prescrites pour être régent, et, dans ce cas, c’était A l’élection quelle remettait la nomination du régeut. Cette élection était interdite au Corps législatif et devait se faire, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par une assemblée composée des mandataires des districts.

406. Aux termes de l’art. 10 du sénatus-consulte du 17 juillet 1830, les fouctions de l’impératrice régente commencent toujours au moment du décès de l’empereur. Celles du régent, soit qu’il ait été désigué d’avance par uu acte rendu public du vivant de l’empereur, soit qu’il tienne son droit de la loi, .commencent aussi A la même époque, au moins eu règle générale ; mais si uu acte secret concer-

À quel Ip époque s’ourro la régotii o *

DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE l".

Comment est-il procédé à l’ouverture des noies secrets concernant la régence ?

Quelle est la condition essentielle de l’exercice do la régence ?

Comment est prété le serment à l’empereur mineur ?

nant la régence a été adressé an Sénat et déposé dans ses archives, les fonctions du régent ne commencent qu’après l’ouverture de cet acte. Jusqu’à ce qu’il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l’Etat reste entre les mains des ministres en fonctious, conformément à ce que nous avons dit sous le numéro précédent. C’est ce qui a lieu pareillement, d’après l’art. 25 dusénatus-consulte précité, en cas d’absence du régent au commencement d’une minorité, si l’empereur, avant son décès, n’a pas pourvu à cette éventualité. Quant au régent électif, il est évident qu’il ne peut entrer en exercice qu’après sa nomination par le Sénat.

• Si l’empereur a disposé de la régence par un acte secret, l’art. 7 du sénatus-consulte du 17 juillet 1856 prescrit que l’ouverture en soit faite au Sénat, immédiatement après la mort de l’empereur, li est procédé à cette opération, par le président du Sénat, eu présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation, ainsi que des ministres et des présidents du Corps* législatif et du conseil d’Etat dûment appelés.

11 résulte de l’art. 16 du sénatus-consulte du 17 juillet 185G, que l’impératrice régente ou le régent sont astreints à la prestation d’un serment pour l’exercice de la régence. Ce serment peut avoir été prêté du vivant île l’empereur précédent. S’il ne l’a pas été, il doit l’ètre à l’empereur mineur. Cette condition d'un serment spécial, pour l’exercice de la régence, était aussi prescrite soit par l’art. 12, sect. 2, chap. 2, tit. 3 de la constitution de 1761, soit par les articles 51 et 55 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII , soit par les art. 32 et suiv. de celui du 5 février 1813, soit euûn par l’art. 5 de la loi du 30 août 1812. Seulement, taudis que la constitution de 1791 et le sénatus-consulte de l’an XII obligeaient formellement le régent à prêter serment avant de commencer l’exercice de ses fonctions, que le sénatus-consulte de 1813 lui accordait A cet effet trois mois depuis le décès de l’empereur, et la loi de 1812 quarante jours à partir de l'avènement du roi mineur, le sénatus-consulte de 1856 se borne, sans assignation d'aucun délai, à poser- le principe de la prestation de serment par l’impératrice régente ou par le régent. U s’ensuit que cette prestation pourrait avoir lieu plus de trois mois après le décès de l’empereur , bien que l’esprit évident du sénatusconsulte conseille de l’uccomplir le plus tôt possible.

En vertu de l’art. 16 du sénatus-consulte du 17 juillet 1856, le serment de l'impératrice régente ou du régent à l’empereur mineur est entouré de la plus grande solennité. L’empereur mineur est assis sur le trône. Il est assisté des princes français, des membres du conseil de régence, des ministres, des grands officiers de la couronne et des grands-croix de la Légion d’honneur. Le serment lui est prêté sur l’Evangile, en présence du Sénat, du Corps législatif et du conseil d’Etat. Il peut aussi lui être prêté avec moins d'apparat, en présence des membres du conseil de régence, des