PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
814. Aux termes de l'art. 23 du décret organique, le conseil comment wntprid’Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins délibérations i ayant voix délibérative ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. En vertu de l’art. 22, les membres du conseil d’Etat ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d’un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de section administrative à laquelle ils ont pris part. D’après l’art. 24, la délibération n’est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procèsverbal des délibérations, qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré. L’expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux et remise par le président du conseil d’Etat à l’empereur. Le déeretqui intervient est lu en séance publique.
813. Les décrets rendus après délibération du conseil d’Etat qum en est le r<s»uidélibérant au contentieux portent : le conseil d’Etat au contentieux “*• f entendu. Us sont contre-signes par le garde des sceaux, ministre de la justice. Si le décret n’est pas conforme au projet proposé par le conseil d’Etat, il est inséré au Moniteur et au Bulletin des fois. C’est là une disposition sjiéciale pour les affaires contentieuses : en matière administrative ou mixte, le décret qui intervient contrairement à la délibération du conseil d’Etat n’est soumis à aucune condition particulière.
Au commencement de chaque séance, le secrétaire lit les décrets délibérés dans les séances précédentes et approuvés par l’empereur.
Il doit lire pareillement les décrets qui ne seraient pas conformes aux projets proposés par le conseil d’Etat. Les uns et les autres sont déposés au secrétariat général, où les avocats et les parties sont admis à en prendre communication sans déplacement. Les noms des conseillers d’Etat présents doivent être inscrits au bas du décret à la délibération duquel ils ont pris part.
Ces diverses dispositions résultent du rapprochement de l’art. 24 du décret organique avec les art. 18 et 21 du décret réglementaire.
816. L’ensemble des règles qui président aux délibérations du Quelles mm ie« g«couscil d’Etat, eu matière contentieuse, amène à conclure que toutes i»»«je*ie* droit* priles garanties successivement introduites dans l’intérêt des droits d'Etat délibérant *u privés, ont été soigneusement recueillies et confirmées par l’organi- '
satiou actuelle. Elle conserve la publicité des séances, la défense orale et l'intervention du ministère public : triple réforme due aux ordonnances du 2 février et du 12 enara 18JI, et que toutes les lois ultérieures avaient ratifiée. Elle maintient aussi, en cas de non conformité dudécretau projet proposé par le conseil d’Etat, l'obligation de l’insérer au Moniteur et au Bulletin îles lois. Cette obligation a été imposée pour la première fois, par l’art. 24 de la loi du 19 juillet 18 13, qui y ajoutait, il est vrai, les deux conditions additiou-
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nelles que le décret serait motivé, et qu'il serait précédé de l’avis du conseil des ministres. Ces deux conditions ne sont plus requises aujourd’hui. Remarquons, au surplus, qu’il est sans exemple que le pouvoir exécutif ait, en matière contentieuse, rendu une décision contraire à la délibération du conseil d’Etat. C’est uniquement pour l’honneur des principes, et en vue de circonstances exceptionnelles qui pourraient se présenter dans l’avenir, quoiqu’elles ne se soient pas rencontrées dans le passé, que la loi devait, comme elle l’a fait, réserver au gouvernement la faculté de rendre, meme en matière contentieuse, des décisions contraires à l'avis du conseil d’Etat.
