Dépens

82t. Officiers ministériels.

Quel est le régie- 817. Nous avons retracé, dans les deux divisions précédentes, ce

iDcm générai do pm- en matière contentieuse, est étranger au fait des parties ; ce muTeuT' k a’"" qui, pour la garantie de leurs droits, est prescrit par la loi, soit de la part de la section du contentieux, soit de celle du conseil d’Etat. Il nous reste à exposer, dans cette troisième et dernière division, ce que les parties elles-mêmes ont à faire pour exercer utilement leurs droits. C’est là l’objet commun de tout règlement de procédure. Celui relatif aux affaires contentieuses portées au conseil d’Etat est écrit dans le décret du 22 juillet 1800. La procédure devant le conseil d’Etat, à la différence de celle à suivre devant les conseils de préfecture , se trouve ainsi fixée d’une manière précise et complète. Nous nous bornerons à résumer, eu les expliquant par l’ordre auquel nous les soumettrons et en les dégageant de toute disposition peu usuelle, les règles essentielles qui résultent du décret précité.

818. Relativement aux instances introduites à la requête des parties, il y a lieu d’examiner successivement la forme du recours, le délai dans lequel il doit avoir lieu, l’effet qu’il produit et l’instruction dont il est suivu

Queii* est ia ferme 1° Forme du recours. — Le recours des parties au conseil d’Etat au recours »u conseil en matjère contentieuse est, sauf les cas expressément exceptés,