PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

tels que ceux relatifs aux contributions directes et à la police du roulage, formé par requête signée d’un avocat au conseil. Elle contient l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l’énonciation des pièces dont ou entend se servir et qui doivent y être jointes. Les requêtes , avec toutes les productions qui y sont annexées, sont déposées au secrétariat général du conseil d’Etat ; elles y sont inscrites sur un registre suivant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en est faite au rapporteur nommé par le président de la section du contentieux pour préparer l’instruction..

2° Délai du recours. — Le recours au conseil contre la décision d’une autorité qui y ressortit, n’est pas recevable après trois mois du jour où cette décision aura été notifiée. Ce délai étant prescrit à peine de déchéance, il est très-important d’en fixer exactement la durée et de déterminer le genre de notification nécessaire pour le faire courir. En ce qui concerne la durée du délai, la jurisprudence est incertaine ; on rencontre des décisions qui y ont compris le jour de la notification et celui de l’échéance, d’autres qui en ont déduit les deux jours extrêmes : nous pensons que cette dernière opinion doit être préférée, comme étant plus favorable aux droits des parties, et s’appuyant, en outre, sur l’art. 1033 du Code de procédure civile, dont la disposition en ce point semble pouvoir être étendue des matières judiciaires aux matières administratives. Ia* délai est uniformément de trois mois, quel que soit en France le domicile de la partie qui exerce le recours. Il est aussi de trois mois pour les habitants de la Corse et pour ceux de l’Algérie, aux termes de la loi du H juin 1839. Pour ceux ayant ailleurs leur domicile, le délai de trois mois sera augmenté de celui réglé par l’art. 73 du Code de procédure civile, c’est-à-dire de deux mois pour ceux demeurant dans l’ile d’Elbe ou de Capraja, en Angleterre et dans les Etats limitrophes de la France; de quatre mois, pour ceux demeurant dans les autres Etats de l’Europe; de six mois, pour ceux demeurant hors d’Europe, en deçà du cap de Bonne-Espérance ; d’un an, pour ceux demeurant au delà. Quant au genre de notification nécessaire pour faire courir le délai, la jurisprudence distingue. Conformément à ce que nous avons dit n° 381 , elle exige une signification par huissier entre parties privées, ou d’une partie privée à l’administration, tandis que de l’administration aux parties privées, elle admet comme suffisante une notification par le ministère d’un agent administratif, et même par simple lettre. C’est ici le lieu de préciser cette distinction, en indiquant ce qu’il faut entendre par parties privées et par administration. La jurisprudence assimile sans hésitation aux parties privées sous le rapport dont il s'agit, les départements, les communes et les établissements publics. Elle n’est pas unanime pour y assimiler aussi l’Etat lui-inème, lorsqu’il plaide pour son domaine ou son trésor. A notre avis, cette assimilation doit être

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