LIVRE IV

A-t-il uo effet suspensif?

Comment se fait l ‘instruction?— Qu’estce que l'ordonnance de toit communiqué.3

admise, parce qu’alors l’Étal ne représente directement que son intérêt privé de propriétaire, et non l’intérêt général dont il est la personnification. Suivant nous la notification par voie administrative ne suffit, pour faire courir le délai du recours au conseil d’État. qu'autant qu’elle a lieu à la requête de l’administration générale, n’agissant pas au nom du domaine ou du trésor. Le pourvoi n'est censé formé dans le délai prescrit, qu’autant que la requête a été effectivement déposée au secrétariat général du conseil avant l’expiration de ce délai. La déclaration qui peut la remplacer dans certains cas, notamment en matière de contributions directes, doit aussi, sous peine de déchéance, avoir été reçue au secrétariat du conseil avant que les trois mois soient écoulés, lors même quelle aurait été faite en temps utile au secrétariat de la préfecture. Toutefois, eu matière de police du roulage, il résulte de l’art. 25 de la loi du 30 mai 1831 que le dépét du mémoire, fait en temps utile au secrétariat de la préfecture ou à celui de la sous- préfecture, suffit pour empêcher la déchéance. Nous avons dit que le délai ne court contre l’administration qu’autaut que la décision susceptible d’être attaquée lui a été signifiée par huissier. Par exception à cette règle, l’article précité de la loi du 30 mai 1831 porte qu’en matière de police du roulage, si le recours est formé au nom de l’administration, il doit l’être dans les trois mois de la date de l'arrêté. En ce cas par conséquent, le délai court contre l'administration du jour de la décision, indépendamment de toute notification.

3” t'/Jet du recours. — En règle générale, le recours au conseil d’État n’a point d’effet suspensif, s’il n’en est autrement ordonné. Lorsque l’avis de la section du contentieux est d’accorder le sursis, il eu est fait rapport au conseil d’État, qui prononce. Le motif pour lequel l’effet suspensif est refusé, en principe, au recours au eouseil d’État, contrairement à ce qui a lieu pour l’appel en matière judiciaire, mais conformément à ce qui se pratique pour le pourvoi en cassation en matière civile, n’est autre que le caractère d’urgence toujours présumé pour l’exécution des arrêtés administratifs. Toutefois, indépendamment des circonstances où le sursis à l’exécution peut être accordé de la manière que nous venons d’indiquer, il est quelques cas très-rares où la loi elle-même déclare que le recours aura un effet suspensif. Tel est celui prévu par l’art. 51 de la loi du 22 juin 1833, sur les élections départementales. Aux termes de cet article, le recours au conseil d’État contre l’arrêté du conseil de préfecture est suspensif, lorsqu'il est exercé par le conseiller élu.

4” Instruction. — La requête, déposée en temps utile, est examinée par le rapporteur à qui elle a été remise. Sur son rapport, la section du contentieux en ordonne toujours la communication à la partie adverse. Telle est la pratique suivie depuis l’introduction