PROCÉDURE REVAUT I.E CONSEIL D’ÉTAT

du débat oral et public en matière contentieuse, par l'effet des ordonnances de 1831 . Auparavant, la communication n’était ordonnée qu’autant que le pourvoi paraissait fondé sur des motifs sérieux ; et la requête, dons le cas contraire, pouvait être immédiatement rejetée, sans qu’aucune discussiou contradictoire fût engagée. Ce système était incontestablement celui qu’avait en vue le décret du 22 juillet 1800, et, si l’on s’en est écarté depuis 1831, c’est parce qu’on a voulu éviter de jamais fermer la voie au débat oral et public qui venait d’être institué. L’ordonnance de soit communiqué est signée parle président de la section du contentieux. Le demandeur doit, sous peine de déchéance, signifier cette ordonnance dans des délais égaux à ceux prescrits pour l’exercice du recours, et qui courent du jour où elle acté rendue. Lorsque les parties intéressées ont reçu la signification du soit communiqué et la communication qui en fait l’objet, elles sont tenues de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais suivants : dans quinze jours, si leur demeure est à Paris ou n'en est pas éloignée de plus de cinq myriamètres ; dans le mois, si elles demeurent à une distance plus éloignée dans le ressort de la cour d’appel de Paris, ou dans l’un des ressorts des cours d’appel d’Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Metz, Dijon, et Bourges ; dans deux mois, pour les ressorts des autres cours d’appel en France. A l’égard des colonies et des pays étrangers, les délais sont réglés, ainsi qu’il appartient, par l’ordonnance de soi: communiqué. Ces délais commencent à courir du jour de la signification de la requête à personne ou domicile par le ministère d’un huissier. Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais peuvent être abrégés par le président de la section du contentieux. La signature de l’avocat au pied de la requête, soit eu demande, soit en défense, vaut constitution et élection de domicile chez lui. Le demandeur peut, dans la quinzaine après les défenses fournies, donner une seconde requête, le défendeur répondre dans la quinzaine suivante. 11 ne peut y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Lorsque le jugement est poursuivi contre plusieurs parties, dont les unes auraient fourni leurs défenses et les autres seraient en défaut de les fournir, il est statué à l’égard de toutes par la même décision, sans qu’il soit nécessaire, comme en matière judiciaire, de rendre préalablement un jugement de défaut, profit-joint , et d’ordonner la réassignation des parties défaillantes. Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l’instance au secrétariat, sans frais. Les pièces ne peuvent eu être déplacées, si ce n’est qu’il y en ait minute ou que la partie y consente. Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signifier les requêtes ne sont prolongés par l’effet des communications. Si, d'après l’examen d’une atTaire, il y a lieu d’ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés, ou qu’une partie soit interrogée, le président de

tmoiT administratif.