LIVRE IV

la section du contentieux, désigne un maître des requêtes ou commet sur les lieux ; il règle la forme dans laquelle il doit être procédé à ces actes d’instruction. Dans tous les cas où les délais ne sont pas fixés par le règlement, ils sont déterminés par ordonnance du président de la section du contentieux.

Quelles sont les rè- 819. Lorsque l’instance est introduite sur le rapport d’un minisunceTinm^uîtes "ur tre, elle doit l’ètre aussi dans le délai de trois mois, conformément ire™l>port dun ^ ce 'lue uous avons dit sous le numéro précédent ; mais il n’intervient point d’ordonnance de suit communiqué, et le rapport du ministre n’est pas communiqué à la partie intéressée. 11 lui est seulement donné, dans la forme administrative ordinaire, avis de la remise faite au président de la section du contentieux des mémoires et pièces fournis par les agents du gouvernement, afin qu'elle puisse prendre communication dans la forme prescrite et fournir ses réponses dans le délai du règlement.

11 n’intervient pas non plus l’ordonnance de soit communiqué, lorsque, dans les affaires où de gouvernement a des intérêts op|>osés à ceux d’une par tie, l’instance est introduite à la requête de cette partie. Le dépôt qui est fait au secrétariat du conseil de la requête et des pièces vaut notification aux agents du gouvernement ; il eu est de même pour la suite de l’instruction.

Quel* sont les di- 8 '20. Sous le nom d’incideuts qui peuvent survenir pendant l’inscddureClcin comment tructi°a d’une affaire, le décret du 22 juillet 1 800 comprend : l°les sont-ils riSgtés! demandes incidentes; 2° l’inscription de faux; 3° l’intervention ;

4° les reprises d’instance et constitution de nouvel avocat ; 5° le désaveu. Chacun de ces incidents fait l’objet de règles claires et précises, pour l’intelligence desquelles la lecture du décret suffit. Observons seulement que toute cette matière est dominée par ces deux principes essentiels ; 1° que le conseil d'Etat est absolument incompétent pour 00003111X1 des questions d’Etat et do celles de faux; 2° que, dans tous les cas où il doit renvoyer le jugement d'un incident à une autre juridiction, il a la faculté ou de surseoir ù la décision de l’instance principale jusqu’après le jugement de l’incident par le tribunal compétent, ou de prononcer la décision définitive si elle ne dépend pas de ce jugement.

comment sont rédi- 821 . Les décisions tlu conseil contiennent les noms et qualités des SeciS»iotisC*ecl"*” parties, leurs conclusions et le vu des pièces principales. Elles ne sont mises à exécution contre nue partie qu’après avoir été préalablement signifiées à l’avocat au conseil, qui aura occupé pour elle. Elles sont exécutoires par toutes les voies de droit.

Comment sent-elle* ?

se dm- Elles se divisent, comme les décisions judiciaires, en contradictoires et par défaut, en définitives et interlocutoires, préparatoires

ou provisoires.

rROCÉDl'BF, DEVANT LE CONSEIL D’ETAT.

822. Trois voies de recours sont ouvertes, suivant les cas, contre Quelles «ont ie* les décisions du conseil d’Etat : l'opposition, la révision, la tierce- "’"sdo raco,m’, opposition.

1° Opposition. — Les décisions du conseil d’Etat rendues par dé- Quel est l'effet de faut sont susceptibles d’opposition. Cette opposition, à la différence qui îf^dS’ dùa-iile de ce qui a lieu devant les conseils de préfecture et autres juridic- formée ? tions inférieures, comme nous l’avons vu n°* 582, «00, «02, «08 et «1«, n’a point d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans lc’délai de trois mois, à compter du jour où la décision par défaut aura été notifiée ; après ce délai, l’opposition n’est plus recevable. Si la section du contentieux est d’avis que l’opposition doivp être reçue, elle fait son rapport au conseil, qui remet, s’il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant. La décision qui aura admis l’opposition est signifiée, dans la huitaine à compter du jour de cette décision, à l’avocat de l’autre partie. Par application de ce que nous avons dit, ii” 818, sur l’absence du défaut, profit-joint, devant le conseil d’Etat, l’opposition d’une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt, n’est pas recevable, bien que cette décision ait dù être rendue sans nouvelle signification à la partie défaillante.

2° Révision. — Le recours en révision, assez analogue par sa ua- contre quelle» déciture et son objet à la requête civile de la procédure judiciaire, s’applique aux décisions contradictoires, en vertu du texte exprès de le e" l’art. 32 du décret du 22 juillet 480«, et ne s'applique qu’à elles, l>cul1 clr° °mic sans pouvoir être étendu, comme la requête civile de la procédure judiciaire, aux décisions par défaut qui ne seraient plus susceptibles d’opposition. L’article précité n’autorisait ce recours qu’en deux cas : si la décision avait été rendue sur pièces fausses; si la partie avait été condamnée faute de représenter uuc pièce décisive qui était retenue par son adversaire. A ces deux cas, il faut en ajouter un troisième, eu vertu de l’art. 20 du décret réglementaire du 30 janvier 1 852, qui n’a fait que reproduire une disposition émise pour la première fois dans l’art. 34 de l’ordonnance du 18 septembre 1839 et répétée dans l’art. 25 de la loi du 19 juillet 1845, ainsi que dans l'art. 40 de celle du 3 mars 1849. Ce troisième cas est celui où n’auraient pas été observées les formalités protectrices d’une bonne justice, dont le procès-verbal doit mentionner l’accomplissement conformément à ce que nous avons dit n° 813. Le recours en révision doit être formé dans le délai de trois mois. Ce délai court du jour de la découverte du faux, en cas de pièces fausses ; du jour du recouvrement, en cas de pièces décisives retenues par l’adversaire ; du jour de la notifieatiou de la décision, en cas d’inobservation des formalités substantielles.

L’instruction se fait de la même manière que pour 1’opposition aux décisions par défaut. Lorsque le recours en révision est admis

Quelle:. s*>nt les règles de la tierce-opposilioo ?

dans le cours de l’année où la décision attaquée a été rendue, la communication est faite soit au défendeur, soit au domicile de l’avocat qui a occupé pour lui, et qui est tenu d’occuper sur ce recours sans qu’il soit besoin d’un nouveau pouvoir. Si le recours n'a été admis qu’apres l’année depuis la décision, la communication est faite aux parties à personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le délai du règlement. Lorsqu’il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n’est plus recevable.

3° Tierce-opposition. — Ceux qui veulent s’opposer à des décisions du conseil d’Etat rendues en matière contentieuse, et lors desquelles ni eux, ni ceux qu’ils représentent n’ont été appelés, ne peuvent former leur opposition que par requête en la forme ordinaire ; et, sur le dépôt qui en est fait an secrétariat du conseil, il est procédé conformément aux dispositions du règlement. Aucun délai n’étant prescrit par le décret du 22 juillet 1300. pour l'exercice de la tierce-opposition, il s’ensuit que par application du droit commun, on pourra en user pendant trente ans, à compter du jour où on aura eu connaissance de la décision qu'on attaque par cette voie. La distinction établie relativement à l’avocat qui doit occuper sur le recours en révision, suivant que ce recours a été admis avant ou après l’expiration de l’année depuis la décision attaquée, s'applique entièrement à la tierce-opposition. La partie qui succombe dans sa tierce-opposition est condamnée à cent cinquante franco d’amende, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s’il y a lieu. Eu matière judiciaire, l’amende encourue par celui dont la tierce-opposition est rejetée, n’est pas lixée d’une manière absolue; seulement, elle uc peut être moindre de cinquante francs, aux termes de l’art. 479 du Code de procédure civile.

commonUe.-.depent' 323. Le tarif des dépens pour la procédure devant le conseil tKés'?* liquKiCÏ cl d’Etat est réglé par l’ordonnance du 18 janvier 1820. 11 n’est employé dans la liquidation des dépens aucuns frais de voyage, séjour ou retour des parties, ni aucuns frais de voyage d’huissier au-delà d’une journée. La liquidation et la taxe des dépens sont faites à la section du contentieux par un maître des requêtes, sauf révision par le président de la section. Le conseil d’Etat suit, pour la condamnation aux dépens ou leur compensation entre les parties, les règles générales établies au Code de procédure civile.

Quels sont les ont- 82*. Deux ordres d’officiers ministériels sont institués près le f ier» miuisiériei» in- cx)Ugei] d’Etat, les avocats et les huissiers.

stilué* près le conseil 7

d’Etat ?

Quelle «a la mi»- t«s avocats au conseil d’Etat sont en même temps avocats à la »iuu de» avocu ? Cour de cassation. Ils cumulent la postulation et la plaidoirie devant l’une et l’autre de ces deux juridictions. Ils prêtent serment devant la Cour de cassation et entre les mains du ministre de la