PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT. 63J

justice. Comme avocats au conseil d’Etat, ils ont le droit exclusif de faire tous actes d’instruction et de procédure devant la section du contentieux, et toutes plaidoiries devant le conseil d’Etat, délibérant au contentieux. I.es écritures des parties, signées par les avocats au conseil, sont sur papier timbré. Les pièces par elles produites ne sont, pour leur production au conseil d’Etat, sujettes à aucun droit d’pnregistrement, à l’exception des exploits d'huissier, pour chacun desquels il est perçu un droit fixe d’un franc. L’impression d’aucun mémoire ne passe en taxe.

Les huissiers au conseil d’Etat ont le droit exclusif de faire les Quelle est «lie des significations d’avocat à avocat, et celles aux parties ayant leur de- 5 11 meure à Paris.