Division de ce chapitre

En quoi consiste t« 827. Ijs conflit positif (T attributions , tel qu’il est organisé par les connu posait touribu- ]0js consiste dans la revendication que fait l’autorité administrabut, et pourquoi t’au- ttve, d un litige porte devant la juridiction judiciaire. L autorité p«L"ie îroii de™ ré?*- judiciaire n’a pas le droit réciproque de revendiquer un litige porté ,,r ? devant la juridiction administrative. Ce droit ne lui avait été ac-

cordé que par la loi du 3 mars 1849, et encore d’une manière fort restreinte. Aux termes de l’art. 47 de cette loi, le ministre de la justice était autorisé à se pourvoir devant le tribunal spécial des conflits pour les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n’appartiendraient pas au contentieux administratif, après que la section du contentieux aurait refusé de faire droit à la demande en revendication qui devait lui être préalablement soumise. Ainsi, c’était au ministre de la justice seul, à l'exclusion des premiers présidents et des procureurs généraux, qu’était conféré le droit de revendication, au nom de l’autorité judiciaire; et il ne pouvait être exercé que pour les affaires pendantes devant la section du contentieux, celles en cours d’instruction devant les juridictions inférieures, et notamment devant les conseils de préfecture, en demeurant tout à fait affranchies. Meme dans ces limites, ce droit n’a pas survécu à la loi du 3 mare 1849, et aujourd’hui, comme avant cette loi, l’autorité judiciaire n’a aucun moyen légal de ramener à elle les différends qui seraient mal à propos soumis à la juridiction administrative. La raison pour laquelle la réciprocité n’existe pas, sous ce rapport, entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, c’est que la première est suffisamment protégée par l’inamovibilité de ses membres, et que son indépendance même deviendrait un danger pour le gouvernement, si elle était armée du pouvoir d’élever le conflit contre l'administration. Le conflit positif d’attributions est un moyen dont le but principal est bien moins d’assurer l’ordre légal des juridictions, que de garantir l’administration et ses actes contre toute immixtion de la part de l’autorité judiciaire. Ce caractère, que nous lui avons déjà assigné sous le n° 14, ressortira clairement de tous les développements qui doivent faire l’objet de ce chapitre.

828. Nous présenterons, dans trois sections distinctes; 1* l'exposé historique de la législation sur le conflit positif d’attributions ; 2” les règles suivant lesquelles il doit être élevé ; 3° celles concernant la manière dont il y est statué.

CONFLIT POSITIF D’ATTRIBUTIONS

SECTION PREMIÈRE