DE LA RÉGENCE DE LEMTIRE

ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du conseil d’État; mais, dans ce cas, la prestation de serment est rendue publique par une proclamation de l’impératrice régente ou du régent.

La cérémonie de la prestation de serment, par l’impératrice ré- comment était présente ou par le régent, telle que nous venons de la décrire, est à ^ni miul» ioüi »upeu près littéralement reproduite de celle qui était prescrite par les u*rieure* ? art. 33 et 33 du sénatus-eonsulte du 5 février 1813. Les dispositions actuelles diffèrent cependant de leurs devancières sous deux rapports importants. Aujourd’hui, le serment de l’impératrice régente ou du régent doit être prêté sur l’Evangile, tandis qu’il n’était pas fait mention de cette circonstance en 1813. Le Corps législatif assiste à la prestation de serment, tandis que le sénatus-eonsulte de 1813 ne le comprenait pas parmi les corps qui devaient y être présents. Deux différences capitales et qui sont l’expression d’une diversité réelle dans l’état religieux et politique de la France aux deux époques dont il s’agit. Le sénatus-eonsulte de l’an XII contenait les mêmes règles que celui de 1813 sur la prestation de serment du régent. La loi de 1812 prescrivait qu’elle eût lieu devant les deux chambres, et la constitution de 1791, devant l’Assemblée nationale.

La formule du serment de la régence a varié suivant les temps. Quelle e.« u for- Celle aujourd’hui prescrite est la même pour l’impératrice régente ““iég^nce?™'"1 ' et pour le régent. D’après l’art. 17 du sénatus-eonsulte du 17 juillet 1 836, elle est conçue en ces termes : a .le jure fidélité à l’empereur,

« je jure de gouverner conformément à la constitution , aux séna- « tus-consultes et aux lois de l’einpire, de maintenir dans leur iuté- « grité les droits de la nation et ceux de la dignité impériale ; de « ne consulter, dans l’emploi de mon autorité, que mon dévouc- « ment pour l’empereur et pour la France, et de remettre fidèle- « ment à l’empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont « l’exercice m’est confié. » Cette formule ressemble beaucoup à celles que les art. 34 et 33 du sénatus-eonsulte de 1813 avaient séparément établies, soit pour le serment de l’impératrice régente, soit pour celui du régent. Les différences consistent en ce que les deux formules de 1813 ont été fondues en une seule, rendue commune à l’impératrice régente et nu régent, et eu ce qu’il n’y est plus fait nominativement mention des lois du concordat, de la liberté des cultes, de l’égalité des droits, de la liberté civile, de l’irrévocabilité des ventes des biens nationaux et du maintien de la Légion d’honneur. Toutes ces garanties sont énergiquement résumées sous les noms de lois de l’empire et de droits de la nation. Si l’on a omis de désigner expressément chacune d’elles, c’est, suivant la trèsjuste observation consignée dans l’exposé des motifs, qu’elles se rapportaient, soit à des préoccupations transitoires, soit à des points que le cours des temps a mis hors de discussion et que le sentiment > 6

Comment est constatée la prestation de serment de la régence?

Quels sont dans leur ensemble les droits attachés à la régence ?

La régence a-t-elle pour effet de changer les régies relatives à I administration de lu dotation de la couronne ?

Sur uuel budget sont imputables et par qui sont fixées les dépenses que nécessite la régence ?

Comment se divisent les causes qui niellent lin à lu régence 3

Qui lles sont les causes de cessation de la régence ?

82 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE l".

public serait étonné de voir signaler spécialement, lorsqu’ils sont profondément consacrés par les mœurs et la conscience publiques.

Aux termes de l’art. 17 du sénatus-consulte du 17 juillet 1856, procès-verbal de la prestation de serment, par l’impératrice régente ou le régent, est dressé par le ministre d’État. Ce procès-verbal est adressé au Sénat et déposé dans ses archives. L’acte est signé par l’impératrice régente ou le régent, parles princes de la famille impériale, par les membres du conseil de régence, par les ministres, et par les présidents du Sénat, du Corps législatif et du conseil d’État.

107. 11 résulte des art. 8 et 9 du sénatus-consulte du 17 juillet 1850 que trois règles fondamentales dominent et résument tous les droits attachés à la régence. Ces trois règles sont les suivantes :

1° Jusqu’à la majorité de l’empereur, l’impératrice régente ou le régent exerce pour l’empereur mineur l’autorité impériale dans toute sa plénitude, sauf les droits attribués au conseil de régence, ainsi que nous l’expliquerous sous le n° 1 12 ;

2° Toutes les dispositions législatives qui protègent la persoune de l’empereur sont applicables à l’impératrice régente et au régent;

3° Tous les actes de la régence sout au nom de l’empereur mineur.

Ces trois règles, dans ce qu’elles ont d’essentiel, se trouvaient déjà consacrées, soit par la constitution de 1791, soit par le séuatus- consulte de l'an XII, soit par celui de 1813, soit par la loi de

L’art. 23 du sénatus-consulte du 1 7 juillet 1 856 porte expressément que, durant la régence, l’administration de la dotation de la couronne continue selon les règles établies. L’emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées, sous l’autorité de l’impératrice régente ou du régent.

La régence n’étant que l’exercice temporaire de la puissance impériale, il est naturel que son budget particulier se confonde avec celui de la couronne. L’art. 24 du sénatus-consulte précité décide, en conséquence, que les dépenses personnelles de l'impératrice régente ou du régent et l’entretien de leur maison font partie du budget de la courouue. La quotité en est fixée par le conseil de régence.

108. Les causes qui mettent fin à la régence peaivent être ramenées à deux classes essentiellement distinctes. Les uues la font cesser d'une manière absolue et définitive; les autres ont seulement pour effet d’en transporter l’exercice d’une personne à l’autre. Les premières éteignent la régence elle-même ; les secondes ne s’appliquent qu'au régent en fonctions. -Dans un cas, il y a cessation ; dans l’autre il y a simple vacance.

Les causes qui font cesser toute espèce de régence sont au nombre de deux :