Sa transmission au conseil d’Élat

830. Elever le conflit, c’est revendiquer pour l’autorité adminis- QuVntcnd - on par trative la connaissance d’un litige porté devant un tribunal judi- Jlîité dVeMfl "* l“r cia ire. L’acte par lequel se fait cette revendication reçoit le nom d 'arrêté de conflit.

837. Le conflit ne peut pas être élevé contre toutes les juridictions judiciaires indistinctement. Contre certaines d’entre elles, il est absolument interdit; contre d’autres, il n’est permis que dans quelques cas. Nous allons successivement indiquer les unes et les autres.

1° Le conflit ne peut jamais être élevé contre les juridictions qui i.c ronfla peut-» statuent en matière criminelle, c’est-à-dire sur les crimes propre- jSii'iiots'rrTmtneiment dits. Telle est la disposition expresse de l’art. 1er, commun à les? l’ordonnance du 1" juin 18*28 et à l’arrêté du 30 décembre 1818.

Cette disposition se conçoit très-bien, en tant qu’elle s’applique au fond de l’affaire, l’autorité administrative étant radicalement incompétente pour prononcer des peines criminelles ; mais il est plus difficile de la justifier, en tant qu’elle s’applique aux questions préjudicielles qui seraient soulevées devant une juridiction criminelle, et qui pourraient rentrer dans la compétence administrative. Cependant, même dans ce cas, le conflit est interdit en vertu du mot jamais, qui se trouve dans le texte précité, et qui acquiert une nouvelle force par son rapprochement 'de l’article suivant, où l’un des cas dans lesquels le conflit est autorisé contre les juridictions correctionnelles, est précisément celui d’une question préjudicielle.

La raison qu’on peut donner de cette défense absolue d’élever le conflit contre les juridictions criminelles, c’est que la loi n’a pas voulu que le cours de la justice pût être suspendu par le fait de l’administration, dans les causes qui engagent l’honneur, la liberté et quelquefois la vie des justiciables.

Pcut-ii rêtre contre 2® Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance du i" juin 1828, le tionneifw ?°ns conflit ne peut être élevé contre les juridictions correctionnelles que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative, par exemple en matière de grande voirie et de police du roulage ; 2" lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissance appartient à l’autorité administrative en vertu d'une disposition législative, par exemple, la question de savoir si les lieux fouillés pour l’exécution de travaux publics ont été régulièrement indiqués. Dans le second cas, le conflit ne peut être élevé que sur la question préjudicielle. L’art. 2 de l’arrêté de 1848 est entièrement conforme ’à celui de l’ordonnance de 1828, sauf qu’il assimile pour l’Algérie les dispositions des ordonnances ou arrêtés qui y ont force de loi aux dispositions législatives elles-mêmes. La même assimilation, avec la même condition, doit incontestablement être faite pour la France, et, résulte, en effet, de l’usage et de la jurisprudence.

Peut-il l'Ptre contre 3» Le conflit ne' peut pas être élevé contre la Cour de cassation, comme le prouvent les textes que nous analyserons sous le n° 839. Peut-il îvtre contre 4° Nonobstant le silence gardé à leur égard, soit par l’ordonnance u le *poi !ee*Url > n fre ' de 1828, soit par l’arrêté de 1818, le conflit ne peut être élevé ni iteTrihunaù'ideroni- conlrc Ie3 tribunaux de simple police, ni contre les juges de paix roercct prononçant en matière civile, ni contre les tribunaux de commerce.

Quoique l’élévation du conflit ne soit pas expressément prohibée par rapport à ces diverses juridictions, elle l’est virtuellement par suite de l’absence auprès d’elles des officiers du ministère public, sans l’intervention desquels elle ne peut avoir lieu, conformément à l’ordonnance et à l’arrêté précités. Il est bien vrai que les tribunaux de simple police ont un ministère public, dont les fonctions sont remplies par les commissaires de police ou par les officiers municipaux ; mais ce n’est pas le ministère public que mentionnent les deux actes dont il s’agit, celui exercé par les procureurs impériaux et les procureurs généraux.

Quelles tont les ju- En résumé, les seules juridictions judiciaires contre lesquelles le quelles 'le aiofliï pèùi conflit puisse être élevé sont : t® les tribunaux d’arrondissement ;

2® les cours impériales. De plus, à chacun de ces degrés de juridiction, il ne pourra être élevé en matière correctionnelle que dans les deux cas ci-dessus énoncés,. et sera absolument interdit, la matière étant criminelle, contre les cours impériales statuant sur les mises en accusation.

838. Pour qu’il y ait lieu au conflit, il faut que l’administration prétende avoir droit de counaitre du différend porté devant le tribunal judiciaire. Si donc l’administration, sans contester la compétence de ce tribunal, relevait seulement l’omission de certaines formalités qui auraient dû être préalablement remplies devant elle,

Le défaut d'antoriêation administrative vt rioaccoinpl issemen t des formalités préalables aux instances judiciaires donnent-ils lieu au conflit ?

CONFLIT POSITIF D’ATTRIBUTIONS

elle ne saurait fonder sur ce motif la revendication delà cause. La loi le lui défend expressément. D’après l’art. 3, dont la disposition, sauf quelques différences de rédaction, est la même dans l’ordonnance et dans l’arrêté, ne donneront pas lieu au conflit : i“le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement, lorsqu'il s’agit de poursuites contre scs agents, soit de la part du conseil de préfecture, lorsqu’il s’agira de contestations judiciaires dans lesquelles sou autorisation est requise; 2° le défaut d’accomplissement des formalités à remplir devant l’administration, préalablement aux poursuites judiciaires, contre l’Etat, les départements ou les communes.

839. Le décret du G janvier 1814 ne faisait cesser le droit d’élever le conflit que lorsque la contestation était terminée par un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée. Il résultait de là que, même après un jugement en dernier ressort ou un arrêt définitif, le conflit pouvait encore être élevé tant que les délais de pourvoi en cassation n’étaient pas expirés, et qu’il pouvait l’être, soit surles poursuites d’exécution, soit contre la Cour de cassation elle-même, si le jugement ou l’arrêt lui était déféré. La législation actuelle a proscrit une faculté dont l’exercice supposait si peu de respect pour les décisions de la justice. Aux termes de l’art. 4, identique dans l’ordonnance et dans l’arrêté, il ne peut être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiesces, ni après des arrêts définitifs. La seule exception à cette règle générale s’applique au cas où, après le rejet du déclinatoire proposé’ par l’administration, le tribunal ou la cour aurait passé outre à la décision du fond, sans attendre l’expiration du délai accordé pour l’élévation du conflit. Dans ce cas, le jugement même en dernier ressort, ou l’arrêt intervenu, ne met pas obstacle à l’exercice du droit d’élever le conflit, l’illégalité commise par l’autorité judiciaire ne pouvant porter préjudice à l’administration.

Tant qu’il n’y a pas, soit jugement en dernier ressort ou acquiescé, soit arrêt définitif, le droit d’élever le conflit reste plein et entier. En conséquence, le conflit peut être élevé en cause d’appel, s’il ne l’a pas été en première instance ou s’il l’a été irrégulièrement après les délais prescrits. Telle est, dans l’ordonnance comme dans l’arrêté, la disposition finale de l’article précité.

810. Il résulte de plusieurs textes, et notamment des art. G, 8 et 9, communs à l’ordonnance et à l’arrêté, que le droit d’élever le conflit n’appartient qu’au préfet. On a eu surtout en vue, dans ces dispositions, les préfets de département; mais la jurisprudence admet que le préfet de police à Paris, et les préfets maritimes dans leurs arrondissements respectifs, peuvent aussi user du droit d’élever le conflit, chacun suivant les limites des attributions que comporte sou titre. C’est sans doute à raison de cet état de la jurisprudence que l’arrêté de 1848 mentionne constamment le préfet, d’une

Le conflit peut - il être élevé après un jugenu-nt enoeruier ressort ou un arrêt définitif «

Par qui le conflit peut-il être élevé?

manière générale et abstraite, sans ajouter les mots de département ; à la différence de l'ordonnance de 1828, qui fait cette addition dans un des articles précités, l’art. 8. Le préfet compétent pour élever le conflit est celui du département où est situé le tribunal saisi en première instance, lors même que la cause est en appel. Le préfet du departement où siège la cour impériale n’a pas qualité à cet effet, au moins en règle générale, pour les affaires provenant des tribunaux qui appartiennent à un autre département. La jurisprudence du conseil d’Etat ne lui reconnaît le droit d’élever le conflit, dans Ce cas, que pour les procès dont la cour d’appel se trouverait saisie, après cassation, par arrêt de renvoi de la cour suprême.

Les formes dan sies- 841- L’art. 5, dans l’ordonnance comme dans l’arrêté, porte que quelles le enfin doit le conflit ne peut être élevé que dans les formes et de la manière

être elevé sont-elles . , * , t , ». •

priorités h peine de expressément déterminées. Un s est demande si cette disposition null'u‘ ? avait pour objet de prescrire, à peine de nullité, les formalités re-

quises. La jurisprudence du conseil d’Etat a résolu cette question par une distinction fort sage : les formalités et conditions requises, de la part de l’admiuistration , sont prescrites à peine de nullité; mais cette sanction rigoureuse n’est poiut encourue pour inobservation de celles requises de la part du ministère public, la négligence ou la faute de ce dernier ne pouvant retomber sur l’administration, qui a fait tout ce qu’elle devait faire.

ce» forme» sont- Les formes prescrites pour l’élévation du conflit sont les mêmes miwri” raîro-tion" eD toutes matières. Elles devront, par conséquent, être suivies dans ticiie r les deux cas où le conflit peut être élevé en matière correctionnelle.

Telle est la disposition expresse de l’art. 1 7, commun à l’ordonnance et à l’arrêté.

Ou est-cc que le di'. 842.- Lorsque le préfet compétent estime que la connaissance ciinatoire préalable? d’une question portée devant un tribunal de première instance ou devaut une cour d'appel est attribuée à l’autorité administrative par une disposition législative, ou par une disposition réglementaire ayant force de loi, il doit, s’il veut élever le conflit, adresser préalablement au procureur impérial ou au procureur général un mémoire dans lequel est rapportée la disposition qui attribue la connaissance du litige à l’autorité administrative. L’envoi de ce mémoire, ayant pour but de décliner la compétence du tribunal ou de la cour, est appelé1 proposition du déclinatoire. Ce déclinatoire préalable est de rigueur pour la validité de l’arrêté de couflit ; mais on admet généralement que si le préfet était en cause, comme représentant l’administration, il pourrait, même en vue du conflit, le proposer par voie ordinaire, sans avoir besoin d’adresser nu mémoire au ministère public.

Les règles concernant la nécessité et la forme du déclinatoire, telles que nous venons de les exposer, résultent du rapprochement

CONFLIT POSITIF D’ ATTRIBUTIONS. 0i3

de l'art. 6 de l'ordonnance avec l’article correspondant de l’arrêté, leurs dispositions se complétant l’une par l’autre.

813. Relativement à l’arrêté de conflit, nous devons successivement examiner comment le préfet, après la proposition du déclinatoire, est mis en demeure d’élever le conflit, dans quel délai et suivant quelles formes il doit le faire , s’il le juge convenable. ,

1° Mise en demeure. — Le procureur impérial ou général fait comment le prêts» connaître dans tous les cas, au tribunal ou à la cour, la demande i erêr'*ee corX!» re eu renvoi formée par le préfet, et il requiert en effet le renvoi si la revendication lui parait fondée. Ainsi la liberté de son jugement lui est réservée, à la différence de ce qui avait lieu d’après l’arrêté du 13 brumaire an X. Après que le tribunal ou la cour a statué sur le déclinatoire, le procureur impérial ou général adresse au préfet, dans les cinq jours qui suivent le jugement ou l’arrêt, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement ou arrêt rendu sur la compétence. C’est cet envoi qui sert de mise en demeure nu préfet, et fait courir le délai dans lequel il doit, sous peine, de déchéance, prendre l’arrêté de conflit. Aussi la date eu est-elle consignée sur un registre à ce destiné.

2“ Délai. — Le délai dans lequel le préfet doit élever le conflit p»n»qu®idéi»i doitvarié, suivant que le déclinatoire a été rejeté, ou admis par le tribu- 11 1 élever nal ou la cour. Si le déclinatoire a été rejeté, le préfet a un délai de quinzaine à partir de l’envoi qui lui a été fait par le ministère public, pour prendre son arrêté et le faire déposer au greffe du tribunal ou de la cour, où il lui eu est donné récépissé sans retard et sans frais. Si le déclinatoire a été admis , il faut distinguer si c’est en appel ou en première instance. Dans le cas où c’est une cour d’appel quia rendu la décision, il ne saurait y avoir lieu au conflit, puisqu’il a été fait droit par décision souveraine à la revendication de l’administration. Dans le cas où le jugement est émané d’un tribunal de première instance, le résultat est le môme tant qu’il n’y a pas appel; mais dès que l’appel est interjeté, son effet étant de tout remettre en question, le préfet doit avoir la faculté d’aviser. Le délai qui lui est alors accordé pour prendre son arrêté et le faire déposer au greffe de la cour est pareillement de quinzaine; mais il ne court que de la signification de l’acte d’appel. Le préfet, dans ce cas, n’est pas tenu préalablement à l'élévation du conflit, de renouveler le déclinatoire qu’il avait déjà proposé en première instance et qui y avait été admis. ;

3° Formes. — Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élève Quelles «ont le» furie conflit et revendique la cause doit viser le jugement ou l’arrêt ™'jde |-*rrtu’deco“' intervenu et l’acte d’appel, s’il y a lieu. La disposition législative ou réglementaire, qui attribue à l’administration la connaissance du point litigieux , y est textuellement insérée. Les pièces visées dans

Ed quoi la législation de rAlgêriediffêre-t-elicdo celle de la France lelalivementà rurrèlé de conflit?

Par qui l'arrêté de ronflilesl-il commuai* que au tribunal ou à la cour, et quel est l'effet de cette communication *

Dans quel but l’arrêté de conflit est-il rétabli au greffe, et par qui s’en fait la transmission ultérieure au garde des sceaux ?

l’arrêté sont déposées, en même temps que l’arrêté lui-même, au greffe du tribunal ou de la cour.

Toutes ces règles sont écrites dans les art. 6, 7, 8, 9 et 10 de l’ordoimance de 1828. L’arrêté de 1818 contient les mêmes dispositions, sauf deux changements importants. 1° Tandis que l’ordonnance ne fixe pas de délai dans lequel le ministère public devra faire connaître au tribunal ou à la cour la demande en renvoi formée par le préfet, l’arrêté porte que cette communication aura lieu dans la quinzaine de la réception du mémoire ou immédiatement, si la cause est au rôle. 2° L’arrêté proroge à un mois, au lieu de quinze jours, le délai dans lequel le préfet peut élever le conûit. Sur ces deux points, la législation de l’Algérie diffère de celle applicable en France.

844. Si, dans le délai de quinzaine pour la France, d’un mois pour l’Algérie, l’arrêté u’a pas été déposé au greffe, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l’affaire. Si l’arrêté a été déposé en temps utile, le greffier le remet immédiatement nu procureur impérial ou au procureur général, qui le communique au tribunal ou à la cour dans la chambre du conseil, et requiert que conformément à l’article 27 de la loi du 21 fructidor an III il soit sursis à toute procédure judiciaire.

Telles sont les dispositions des art. Il et 12 de l’ordonnance pour la France, des articles correspondants de l’arrêté pour l’Algérie. Il en résulte évidemment que le ministère public, auquel la pleine liberté de sou jugement est laissée pour requérir le renvoi sur le déclinatoire du préfet, est rigoureusement tenu, quelle que soit son opinion sur lu question de compétence, de requérir le sursis après la communicatiou de l’arrêté de conflit déposé en temps utile. 11 en résulte aussi, suivant nous, que si l’arrêté de conflit n’était déposé qu’après l'expiration du delai prescrit, le ministère public ne serait pas obligé de requérir le sursis, ni le tribunal ou la cour de le prononcer. Le refus de sursis, dans ce cas, ne constitue point de la part de l’ordre judiciaire une immixtion prohibée dans les actes d’administration; il n’est que la conséquence légale de la constatation du fait de retard. Mais, dès que l’arrêté est déposé en temps utile, le tribunal ou la cour ne peut arguer de sa prétendue irrégularité pour refuser le sursis. Ce serait, eu effet, apprécier et juger un acte administratif, contrairement au grand principe de séparation absolue entre les fonctions judiciaires et les fonctions administratives.

845. Aux termes des art. Il) et 14 del’ordonuancc de 1828, après la communication faite au tribunal ou à la cour, l'arrêté du préfet et les pièces sont rétablis au greffe, où ils restent déposés pendant quinze jours. Le procureur impérial ou général eu prévient de suite les parties ou leurs avoués, lesquels peuvent eu prendre communication sans déplacement et remettre au parquet, dans le même dé-

co.yfut positif p'attributions. (Ha

lai de quinzaine, leurs observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l’appui. Le procureur impérial ou général informe immédiatement le garde des sceaux de l'accomplissement desdites formalités et lui transmet eu même temps l’arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s’il y a lieu, ' avec toutes les pièces jointes. La date de l’envoi est consignée sur un registre à ce destiné. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le garde des sceaux les transmet au secrétariat général du conseil d’Etat, et il en donne avis au magistrat qui les lui a transmises.

Les articles précités n’indiquaient point les pièces qui devaient Quelle» être jointes, dans 1 envoi au ministre de la justice, a 1 arrête du pre- »u g»rde de* wc*ui, fet, aux observations des parties et à celles du ministère public. de ronfla* * Cette lacune a été comblée par l’art. 6 de l’ordonnance du 12 mars 1831, d’après lequel les pièces qui doivent être jointes sont la citation, les conclusions des parties, le déclinatoire proposé par le préfet et le jugement ou l’arrêt de compétence. Le même article ajoute que le ministre de la justice doit, eu donnant avis de la réception au magistrat qui a fait l’envoi, lui adresser un récépissé énonciatif des pièces envoyées, lequel est déposé au greffe du tribunal ou de la eour.

Les art. 13 et 1 i de l’arrêté de 1818 reproduisent les dispositions &> quoi i» laudes articles correspondants de l’ordonuancc de 1828, en les compté- e-r,"- Æi le *wdic do tant par celles de l’art, (i de l’ordonnance du 12 mars 1831, sauf un changement et une condition additionnelle que nécessitaient la garde d» sreaux ■ situation topographique de l’Algérie et le caractère particulier qu’y présente l’administration. Ces deux dispositions, spéciales pour l’Algérie, sont les suivantes : 1* le ministre de la justice n’est pas tenu d’adresser dans les vingt-quatre heures, mais seulement par le plus prochain courrier, le récépissé énonciatif des pièces que lui a envoyées le procureur impérial ou le procureur général ; 2° il doit, en outre, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces, en donner communication au ministre de la guerre, pour avoir ses observations. Dans quinze jours, pour tout délai, ces observations sont transmises au ministre de la justice, qui eu fait le renvoi immédiatement au secrétariat général du conseil d’Etat.

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