Délais

Oueiie est ii section 846. P. n vertu de l’art. 1 7 de l'ordonnance du! 8 septembre 1 839, de conseil d Hui ci»r- c’était le comité de lôprislation qui dirigeait l’instruction et préparait cMwflit ? le rapport des coulais. Cette disposition n avait pas etc changée par

la loi du 19 juillet 1813.

Aujourd’hui, d’après l’art. 17 du décret organique du 23 janvier 1832, c’est la section du contentieux qui est chargée de diriger l’instruction écrite et de préparer le rapport des conflits d'attributions entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

comment mi prise 847. Le jugement des conflits d’attributions étant assimilé à celui u délibéra», n on m»- ,jcs aUairr’.s coatcntieuses, il s’ensuit que les règles précédemment

liere de connut? ’ 1 .

exposées sur la composition et les deliberations du conseil d Etat délibérant au contentieux, ainsi que sur les cas dans lesquels l’affaire doit nécessairement lui être soumise, ou peut au contraire n’ètre pas portée devant lui et recevoir de la section une décision définitive, sont directement et complètement applicables eu matière de conflits. Il nous suffit donc, à cet égard, de renvoyer aux n°‘ 81 1 , 812, 813 et 811.

(incitas H.m le» pié- Ce fl11’*1 J' a de sl"4cial Pour !cs conflits, et ce qu’il importe de resdoni i^prnduriinn courtater, c’est que, aux termes de l’art, (i de l’ordounance du 12 tenu» on duf r»pi«.rtj maïs 1831, comme de l’art. 14 de l’arrêté du 30 décembre 1848, le rapport sur les conflits ne peut être présenté qu’après la production des pièces ci-après énoncées, savoir : la citation, les conclusions des parties, le déclinatoire proposé par le préfet, le jugement on l’arrêt de compétence et l’arrêté de conflit. Ces pièces sont celles qui, indépendamment des observations des parties, si elles eu ont présenté, et de celles du ministère public, doivent être adressées au ministre de la justice, conformément à ce que nous avons dit u° 845.

Quelle» im for- 848. Le décret qui intervient sur la proposition du conseil d’Etat, me» du d. crei qui su- en matière de conflit positif d’attributions, est entièrement régi ,

tue sur le conflit el . , . , «• ... , ü

quel» eu »ont les ef- quant a sa loriue, par les dispositions que nous avons retraoees sous le n° 815, pour les décrets qui terminent les affaires contentieuses proprement dites. Son dispositif consiste à confirmer ou annuler l’arrête de eonllit pris par le préfet. Dans le premier cas, le tribu-

conflit rosmF d’attributions. (ii7

nal judiciaire est définitivement dessaisi de la cause; dans le second, le sursis cesse et l’instance reprend son cours.

Le décret qui règle le conflit positif d’attributions n’est d’ailleurs susceptible d’être attaqué par aucune des voies de recours ouvertes eontre ceux rendus en matière contentieuse proprement dite. C’est ce qui résulte, d’abord, du texte formel et non abrogé de l’art. 6 de l'ordonnance du 12 décembre 1821 ; ensuite, de l’impossibilité de concilier l’exercice d'un recours quelconque avec la brièveté des délais dans lesquels la question doit être définitivement et irrévocablement jugée.

Ci* dprrpi OhHlsiH ccptible do que U j ne recours ?

819. D’après l’art. 15 de l’ordonnance du 1" juin 1828, il devait Quels liaient le* dc*ètrc statué sur le conflit dans le délai de quarante jours à dater de jSgCmenTr,dù ‘ coona l’envoi des pièces au ministère de la justice, envoi dont la date est |Se,|Jïi?lurdonnan"'' constatée sur un registre à ce destiné, comme nous l’avons dit

n° 815. Néanmoins, le délai de quarante jours pouvait être prorogé par le garde des sceaux sur l’avis du conseil d’Etat et la demande des parties; il ne pouvait en aucun cas excéder deux mois.

Ces dispositions ont été changées par l’art. 7 de l’ordonnance du QnCis 12 mars 1831 sous un triple rapport: 1° Le point de départ du joard'buiî délai a été fixé, non plus à l’envoi, mais à la réception des pièces au ministère de la justice, réception constatée par le récépissé que doit en adresser le ministre dans les vingt-quatre heures. 2° Le délai de quarante jours, susceptible d’être prorogé jusqu’à deux mois, a été remplacé par un délai uniforme de deux mois. 3” Après l’expiration de ce délai de deux mois, un second délai d’un mois a été fixé pour notifier le decret rendu sur le conflit au tribunal saisi de l’affaire, ou à la cour impériale si le conflit a été élevé en appel.

Les délais établis par l'ordonnance de 1831 ne sont applicables qufu «mi-u» p.«nqu’en France. A l’égard des conflits élevés eu Algérie, le délai pour ,’A,*tTle ’ la décision est de trois mois au lieu de deux mois, celui pour la notification est de quarante jours au lieu d'un mois, eu vertu des articles 15 et lti de l’arrêté du 30 décembre 1818.

Ces divers délais sont suspendus pendant la durée des vacances ,,,t tcn)pcJ du conseil d'Etat, en vertu d’un article formel du décret impérial ^"p“"dlJe'lucliu,ont qui détermine, pour chaque année, le commencement et la fin de * ces vacances. Elles sout habituellement fixées du 15 août au 15

octobre.

Si les délais ci-dessus prescrits expirent sans qu’il ait été statué yuci i’err<i de sur le conflit ou sans que la notification prescrite ait eu lieu, l’ar- ^ é' lâv sT TV “ ' ‘ 0 n dl' “* rèté de conflit est considéré comme non avenu, et l’instance peut être reprise devant le tribunal ou la cour qui en était saisi. Cette double conséquence résulte du rapprochement de l’art. 10 de l’ordonnance de 1828 avec l’art. 7 de celle de 1831, et avec l’art. 10 de l’arrêté de 1818.