Législation actuelle

En quoi consisto le 830. Le conflit négatif d’attributions résulte, comme nous l'avons d ,!tri' dit n° 8-25, de la double déclaration d’incompétence, respectivement émanée d’un tribunal judiciaire et d’un tribunal administratif, dans la même cause, entre les mêmes parties et sur le même objet. Il constitue moins un conflit qu'une sorte de déni de justice, moins une atteinte s l’ordre public des juridictions qu’un préjudice à l’intérêt privé des justiciables. Au fond, il n’est qu’un règlement de juges entre l’administration et les tribunaux judiciaires, et c’est très-justement que l’art. 8 de l’ordonnance du 1 i décembre 1821 le qualifie de la sorte.

Quelle* honti. scon- Pour qu’il y ait matière à conflit négatif d’attributions, il ne suf-

atuou» requises jwur fit pas de la triple identité d’objet, de parties et de cause; il faut, en outre, que l’une des deuxjuridictions, judiciaire ou administrative, ait réellement méconnu sa compétence. En effet si, sur une question purement civile, un conseil de préfecture et un tribunal de commerce s’étaient tous deux déclarés incompétents, tous deux auraient eu raison; car l'affaire devait être portée devant un tribunal civil. De même, si, sur une affaire administrative non expressément déférée aux conseils de préfecture, un conseil de préfecture et un tribunal civil s’étaient respectivement déclarés incompétents, ils auraient encore eu raison l’un et l’autre; car l'affaire devait être portée ou devant le ministre compétent, ou devant la juridiction administrative spécialement chargée d’en connaître. Dans ce cas, dans tous ceux semblables, il y a erreur des parties, mais non du juge. C’est lorsque les parties se sont adressées aux deux tribunaux, l’un judiciaire et l’autre administratif, entre lesquels seuls le doute peut exister et dont l’un est bien réellement compétent, que, si elles n’obtiennent des deux côtés qu’une déclaration d’incompétence, elles sont dans les vraies conditions du conflit négatif d’attribuiious.

Lorsque ces conditions sont remplies, les parties peuvent, à leur

qu’il lit lieu ?

lie* un pareil :

Quelle i si la double . # . -

voie ouverte aux pr- choix, ou poursuivre, en épuisant tous les degrés de juridiction, la rétractation de la déclaration d'incompétence, ou se pourvoir immédiatement par voie de réglement de juges entre l’autorité administrative et les tribunaux judiciaires. Elles ont la faculté;, mais non l’obligation de parcourir préalablement tous les degrés de juridic-

CONFLIT NÉGATIF D’ATTRIBrTIONS. 64$)

tion. C’est un point sur lequel la jurisprudence est aujourd’hui parfaitement fixée.

851 . Les conflits négatifs d’attributions ont eu, quant à l'autorité chargée d’y statuer, les mêmes variations 'que les conflits positifs de même ordre. C’était donc, avant 1818, au roi en conseil d’État qu’il appartenait de les régler ; mais comme il est de leur nature d’engager seulement des droits privés, ils étaient instruits et jugés, à l’exemple des affaires coutentieuses ordinaires, conformément au principe écrit dans l’art. 8 de l’ordonnance du 12 décembre 1821.

La constitution de 1848, en déférant sans distinction par son art. 80 la connaissance des conflits d’attributions entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire au tribunal spécial des conflits, paraissait lui donner compétence pour les conflits négatifs aussi bien que pour les conflits positifs d’attributions. Et, en effet, le règlement du 26 octobre 1810, par ses art. 17 à 21, détermina la procédure et l’instruction à suivre devant lui en matière de conflits négatifs d’attributions.

852. Sous l’empire de la constitution actuelle, . l'empereur en conseil d’État est le seul juge possible des conflits négatifs, de même que des conflits positifs d’attributions; car il est la seule autorité dont l’action s’étende à la fois à l’ordre judiciaire et à l’ordre administratif. Le droit consultatif du conseil d’État en cette matière est écrit dans les deux dispositions de l’art, f" du. décret organique du 23 janvier 1832, qui l’appellent à proposer les décrets statuant; 1° sur le contentieux administratif, dans lequel rentrent, par leur nature, les conflits négatifs d’attributions; 2° sur les conflits d’attributions, parmi lesquels, à défaut de distinction, sont compris, par leur nom, ceux négatifs aussi bien que ceux positifs.

Les conflits négatifs d’attributions sont portes au conseil d’État par voie de demande en règlement de juges entre l’autorité administrative et les tribunaux judiciaires. Ces demandes sont introduites, instruites et jugées comme affaires coutentieuses ordinaires sans aucune dérogation ou exception aux règles concernant ce genre d’affaires. Par conséquent, à la différence des décrets rendus sur les conflits positifs d’attributions, ceux qui interviennent sur conflits négatifs sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décrets relatifs aux matières contentieuses proprement dites.

Le décret qui prononce règlement de juges entre l’autorité administrative et les tribunaux judiciaires, en annulant l’une des deux décisions qui lui étaient déférées, se borne à renvoyer d’une manière générale et sans désignation d'aucun juge ou tribunal particulier soit devant l’autorité administrative, soit devant la juridiction judiciaire. En effet, comme nous l’avons démontré sous le u” 850, c’est entre les deux grandes divisions de la juridiction, et non entre deux tribunaux particuliers, que le doute existait, que le

A qui appartenait avant 1848 le jugement des conflits négatifs d'attributions?

A qui le déféra la constitution de 1848?

A qui appartient-il aujourd’hui ?

Comment est introduit, instruit et jugé le conflit négatif d’at' tributions ?

Qnel est l’effet du décret qui y statue?