Règles les concernant

853. Les conflits de juridictions administratives, positifs ou négatifs, ne sont évidemment que des règlements déjugés entre deux juridictions appartenant également à l’ordre administratif. Ce sont, comme les conflits négatifs d’attributions, des affaires contentieuses ordinaires que les parties peuvent, à leur choix, ou poursuivre à travers les divers degrés de juridiction, ou directement déférer à l’autorité suprême, chargée d’y statuer.

comment sout-iis 854. Sous tous les régimes, ou à titre d’avis ou à titre de déciin..truît£ et jugea ? sion, le conseil d’État a prononcé sur les conflits de juridictions administratives. Aujourd'hui, en vertu de l’art. I" du décret ’organique du ‘25 janvier 1852, il propose les décrets qui statuent sur ces conflits, comme étant virtuellement et nécessairement compris dans le contentieux administratif. C’est une des matières dans lesquelles il remplit l’office de cour de cassation, ainsi que nous l’avons dit, n° 789, auquel il nous suffit de renvoyer. Nous ajouterons seulement ici que le conseil d'État, cumulant les deux qualités de cour de cassation et de cour d’appel, pourra, par l'exercice du droit d’évocation, retenir le fond et y statuer, au lieu de se borner à renvoyer devant le juge compétent ; mais il ne devra user de ce droit qu’autant que les décisions qui lui sont déférées seraient susceptibles d’appel, et, même dans cette hypothèse, qu’autant que la matière aurait déjà subi le premier degré de juridiction, celui des deux juges inférieurs dout la decision serait annulée pour incompétence, ayant à la fois statué sur la compétence et sur le fond. Hors de ce cas, le conseil d’État, en matière de conflits de juridictions administratives, prononce exclusivement comme cour de cassation et sans pouvoir retenir le fond pour y statuer.

En quoi coofcistüot lt’t» conflits de juridictions administratives./

APPENDICE