DE LA RÉGENCE DE L’EMPIRE

1° La majorité de l’empereur, majorité fixée à l'âge de dix-huit ods accomplis, comme nous l’avons vu sous le n° 101 ;

2° La mort de l’empereur mineur, si l’ordre d’hérédité appelle nu trône un prince majeur d’une autre branche.

Les causes qui peuvent occasionner les vacances dans l’exercice de la régence varient suivant qu’il s’agit de l'impératrice régente ou d’un régent.

î.es causes de vacance de la régence sont-elles toujours les mêmes, quelle que soit la personne chargée de la régeuce ?

Les causes de vacances spéciales à l’impératrice régente sont au Quelle* sont le* ca»nombre de deux : *?s <le '*

regence, spéciales à

1° Le convoi de l’impératrice régente à de secondes noces, fait nruper»ince-régenie? par lequel elle est déchue de plein droit de la régence, aux termes de l’art. 3 du sénatus-eonsulte du 17 juillet 1856;

2° J.e décès de l’empereur mineur si l’ordre d’hérédité appelle au trône un prince mineur d’une autre branche, cas dans lequel la régence de l’impératrice cesse, en vertu de l’art. 12 du sénatuseonsulte précité.

La première de ces deux dispositions a été insérée dans le sénatus-consulte de 1856, par suite de la discussion dont il a été l’objet au sein du Sénat. L’art. 3 du projet, conforme à l’art. 2 du sénatus-eonsulte de 1813, portait que/l’impératrice régente ne pourrait passer à de secondes noces. On a pensé avec raison qu’une telle prohibition serait trop contraire aux principes de droit commun, et que le but de la loi serait également atteint par la simple déchéance de la régence prononcée contre l'impératrice mère qui convolerait à de secondes noces. Quant à la seconde disposition, elle a été textuellement empruntée à l’art. 16 du sénatus-eonsulte de 1813.

Le motif en est que la régence de l’impératrice étant uniquement fondée sur sa qualité de mère, elle ne saurait eu continuer l’exercice dès que l’empereur régnant, quoique mineur, n’est pas son fils.

Le sénatus-eonsulte du 17 juillet 1836 n’indique aucune cause de Exi*ic-t •» de* muvacance de la regence qui soit spéciale au régeut. et il ne nous régence, spéciale» au semble pas possible de suppléer au silence de la loi sur un point r*«enli’ d’une aussi haute importance.

Il n’existe que deux causes de vacance de la régence communes Quelle* »>nt i«* à l’impératrice régente et au régent. Ces deux causes, qui u’avaient ™?Ç.ncc.c^niuut-s pas besoin d’ètre formellement prévues et qui, en effet, no l’ont pas a {*"

été dans lu texte du séuatus-consulte de 1856, sont le décès de l’une b

ou de l’autre durant la minorité de l’empereur, ou leur démissiou des fonctions de la régence.

Quel que soit le fait qui rende la régence vacante, il n’y a lien de Cumment psi.» recourir au remplacement de droit qu autant que 1 empereur pre- h,- 1* régenc» i cèdent n’a pas jlui-inème réglé d’avance cette éventualité. Eu effet, aux termes de l’art, -i du sénatus-eonsulte du 17 juillet 1856, l’empereur peut, par acte public ou secret, pourvoir aux vacances qui

Quels sont les événements qui n‘influcnt pas sur la régence ?

En quoi consiste la garde de l'empereur mineur ?

A qui appartient la

8i DROIT ADMINISTRATIF. — I IVRE Ier.

pourraient se produire dans l’exercice de la régence pendant la minorité. Ce droit, que l’art. 10 du sénatus-consulte de 1813 lui conférait implicitement en l’autorisant d’une manière générale à disposer de la régence, lui est aujourd'hui expressément accordé. Le projet du gouvernement n’en faisait pas mention, et c’est la discussion du Sénat qui. pour prévenir tous les doutes, lui a donné place dans le texte définitif du sénatus-consulte de 1850. Les actes publies ou secrets, au moyen desquels l'empereur pourvoit aux vacances éventuelles de la régence, sont soumis à toutes les règles que nous avons exposées sous les numéros 102 et 106, pour les actes de même nature portant nomination directe du régent. — A défaut de disposition de l’empereur, le remplacement a lieu suivant l’ordre de dévolution établi par la loi. C’est pour mieux montrer cette identité entre l’ordre de remplacement et celui de dévolution primitive, qu’en appelant par l'art, b du sénatus-consulte le premier prince français à défaut de l’impératrice, on a eu soin d’ajouter ces mots :

« qu’elle ait ou non exercé la régence, » mots qui ne se trouvaient pas dans la rédaction proposée par le gouvernement, et dont la discussion a fait sentir l’utilité. Le même principe est évidemment applicable aux mutations de la régence entre princes français et de ceux-ci au régent électif. \

11 est des cas dans lesquels le changement de règne n’empêche pas la régence de suivre son cours. Ainsi, aux termes de l’art. 1 1 du sénatus-consulte du 17 juillet 1850, si l’empereur mineur décède laissant un frère héritier du trône, la régence de l’impératrice ou celle du régent continue sans aucune formalité nouvelle. De même, en vertu de l’art. 13 du sénatus-consulte précité, si l’empereur mineur décède laissant la couronne à un empereur mineur d’une autre branche, le régent, à la différence de l’impératrice régente, reste eu fonctions jusqu’à la majorité du nouvel empereur. Ces dispositions, suggérées par le haut intérêt de la stabilité dans le gouvernement, sont textuellement reproduites des art. 15 et 17 du 'sénatus-consulte de 1813. Le même motif a inspiré l’art. 14 du sénatus-consulte de 1836. D’après cet article, le régent en exercice conserve la régence jusqu’à la majorité de l’empereur, encore bien qu’il n’y ait été appelé qu’à défaut d’un régent de droit qui le primait et qui s’est trouvé, au moment de l’ouverture de la régence, dans un cas d’etnpéchement qui aurait cessé depuis lors. Cette disposition, comme les précédentes, est empruntée au sénatus-consulte de 1813.

1 09. Ou a toujours distingué la régence de la garde du prince mineur. La régence est le gouvernement intérimaire de l’Etat. La garde du prince mineur n’est pas autre chose que sa tutelle, sous un nom qui ne s’applique qu’à lui seul et que la tradition a consacré.

Aux termes de l'art. 15 du sénatus-consulte du 17 juillet 1856.