Le Sénat s’oppose à la promulgation

f * Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, & l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature;

2" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.