Lu constitution des colonies et de l’Algérie

2° Tout ce qui n’a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche;

3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.

28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la ltépublique et promulgués par lui.

29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouveruement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions îles citoyens.

30. Le Sénat peut, dans uu rapport adressé au président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt natioual.

31. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si laproposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte.

32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français (t).

33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, (>ar des mesures d’urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement.

DU CORPS LFCISLATIK.