L'élection a pour base la population

35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente cinq mille électeurs (2).

36. I.es députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

;| i Nous avons indiqué ces bases fondamentales tous le n<* 87.

(S) Aux termes du sénatus-consulte du 27 mai 4837, il laut ajouter à cet article la disposition suivante : ■ Néanmoins, il est attribué un député d«* plus à chacun des depar-

• tentent» dans lesquel» le nombre excédant des électeurs dé»**** dix-sepl mille cinq

• cents. *

APPENDICE