U sont nommés pour six ans

39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impiH.

40. Tout ameudement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, *siui» discussion, au conseil d'Etat par le président du Corps législatif.

Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d’Ëtat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif.

4t. Les sessions ordinaires du Corps législatif dorent trois mois; ses séantes sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu’il se forme eu comité secret.

42. Le compte-rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procèsverbul dressé, à l'issue de chaque séance, par les soius du président du Corps législatif (1).

43. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la République pour ttn an ; ils sout choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.

44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.

43. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.

46. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit eu convoquer un nouveau dans le délai de six mois.

DO CONSEIL D’É.TAT

47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est de quarante & cinquante.

48. Les conseillers d'Ëtat sout nommés par le président de la République et révocables par lui.

49. Le conseil d'Etat est présidé par le président de la République, et, en sou absence, par la personne qu’il désigne comme vice-président du conseil d’Ëtat.

30. Le conseil d'Ëtat est chargé, sous la direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

51. 11 soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif.

Les conseillers d'Ëtat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République.

52. Le traitement de chaque conseiller d'Ëtat est de vingt-cinq mille francs.

53. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'Ëtat.

II. Cet article a etc modifié par le sénatus-consullc du X février 1861. Yoy. le texte de l’ouvrage, a** 71 cl 91.

TITRE VII

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

54. Une haute cour de justice juge, sans appel Di recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État.

Elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret du président de la République.

55. Un sénalus-consultc déterminera l'organisation de cette haute cour.

TITRE VIII