DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES
56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires h la présente constitution, restent en vigueur jusqu' A ce qu'il y soit légalement dérogé.
57. Une loi déterminera l'organisatioD municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pria hors du conseil municipal.
5$. La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps île l'État qu’elle organise seront constitués.
Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décem bre jusqu’il cette époque, auront force de loi.
Sénatui-conMillc du *S décembre ISS*, portant Interprétation et modification de la conatitutlon du
f 4 Janvier f H5*.
Art. I«r. L’empereur a le droit de faire grâce et d’accorder des amnisties.
2. L’empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil
d'Etat. .
3. Les traités de commerce faits eu vertu de l'art. 6 de la constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées.
4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l ait. 10 de la loi du 21 avril 1832 et l’art. 3 de lu loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autoris s par décrets de l'euiprreu'.
Ces décrets sont rendus dans les formes présentes pour les règlements d'administration publique.
Néanmoins, si ces travaux et entreprises oui pour condition des engagements ou des subsides du trésor, le i rédit devra être accordé ou rengagement ratifié par une loi avant la mise a exécution.
Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l’Etat et qui ue août
pas de nature à devenir l’objet de concessions, les crédits peu vent Pire ouverts en cas d'urgence suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session.
5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de l'empereur.
6. Les membres de la famille impériale appelés éventuellement ù l'hérédité et leurs descendants portent le titre de princes fronçais .
Le fils aîné de l’empereur porte le titre de Prince impérial.
I. Les princes français sont membres du Sénat et du conseil d'Elal quand ils ont atteint l'Age de dix -huit ans accomplis.
Us ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l’empereur.
8. Les actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'Etat et transmis, sur un ordre de l'empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans scs archives.
!). La dotation de la couronne et la liste civile de l'empereur sont réglées pour la durée de chaque règne par un sénatus-consulte spécial.
10. Le nombre de sénateurs nommés directement par l cmpcieur ne peut excéder cent cinquante.
II. Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est alTectéc à la digoité de sénateur.
12. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif, avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles.
Il est voté par ministère.
La répartition par chapitre du crédit accordé pour chaque miuistère est réglée par décret de l'empereur rendu en conseil d'Etat.
Des décrets spéciaux, rendus dans la môme forme, peuvent autoriser des v, . remeute d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l’unnéc 1853.
13. Le compte rendu prescrit par l’art. 42 de la constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d’opinions, lu voix du président du Corps législatif est prépondérante (1).
Le procès-verbal de la séance, lu h l’assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif.
14. Les députés au Corps législatif . jçoivent une indemnité qui est fixée à deux mille cinq cents francs par mo>» pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire.
15. J,e3 officiers généraux placés dais le cadre de réserve peuvent être membres du Coiqns législatif. Iis 6uut réputés démissionnaires s'ils sont employés activement, conformément it l'art. 5 du décret du ("décembre 1852, et à l’rrt. 3 de la loi du 4 août ls33.
16. Le serment prescrit par l'art. 14 de la constitution est ainsi conçu :
tl) Celle dispos.. iun a cessé d'élre en vigueur depuis te séualtts-cousuïte du 8 février 1861. Yoj. le teste de I ouvrage, n” 71.
Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'empereur.
17. Les art. 2, 9, il, 15, IG, 17, 18, 19, 22 et 37 de la constitution du 14 jouer 1852 sout abrogés.
Sénutri» consulte du 3f décembre IMttl. portant
modlUcatlou dea an. i et I* du Sénatus-consulle
du I& décembre 1851.
Art. !•'. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses divisions en sections, chapitres et articles.
Le budget de chaque ministère est volé par sections, conformément & la nomenclature annexée au présent séualus-cousulte.
La répartition, par chapitres, des crédits accordés pour chaque section, est réglée par décret de l’empereur, rendu en conseil d’Etat.
2. Des décrets spéciaux, rendusdans la même forme, peuvent autoriser des virements d’un chapitre à un autre, dans le budget de chaque ministère.
3. Il ne pourra être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu’en vertu d’une loi.
4. Il n’est point dérogé aux dispositions des lois existantes en ce qui concerne les dépenses d’exercices cIob restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux, et les fonds de concours pour dépenses d’intérêt public.
5. Les art. 4 et <2 du sénatus-cousnlte du 25 décembre 1852 sont modilïès eu ce qu'ils ont de contraire au présent sénatus-consulte.
