DE U RÉGENCE DE L’EMPIRE

la garde de l’empereur mineur, la surintendance de sa maison, la pitié .te Pempereiir surveillance de son éducation sont confiées à sa mère. 11 eu est u‘‘nc“' ainsi lors même que l’empereur précédent aurait dis[>osé de la régence par un acte rendu public avant son décès. Adéfaut de la mère, la garde de l’empereur mineur appartient à la personne qu'aura désignée l’empereur précédent. A défaut d’une telle désignation, elle est déférée à la personne nommée par le conseil de régence.

11 résulte du rapprochement des art. 2 et 15 du sénatus-consulte « ta

du 17 juillet 1850, que l’impératrice régente a de plein droit la garde de son fils mineur, mais elle seule jouit de cette prérogative, ilr0 cun,uliva ? Toute autre régence ne confère aucun droit sur la personne de l’empereur miueur. Il est même expressément défendu nu conseil de régence de désigner le régent ou scs descendants pour la garde de l’empereur mineur.

Quel que soit l’intérêt qui s’attache à ce que l’impératrice mère Dans quel cas rimait et conserve la garde de son fils mineur, il est un cas où elle a pu™ ede"agu3?de dû en être immédiatement privée. En vertu de l’art, i du séuatus- 60,1 als n,incur? consulte précité, l’impératrice mère qui convole à de secondes noces perd de plein droit la garde de son fils mineur.

En principe, la garde du prince mineur a toujours été confiée à Quelles éuiem in sa mère, le vœu de la nature et l’intérêt politique concourant éga- Mu^'uré^sm'ia ierlement à suggérer une mesure si prévoyante. On en trouve une de des ronces mi-

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disposition expresse dans l’art. 29 du sénatus-consulte du ;> février 1813, dans l’art. 30 de celui du 28 floréal an XII, aussi bien que dans l’art. Ode la loi du 30 août 1812 et dans l’art. 17, sect. 2, chnp.2, tit. 3 de la constitution de 1791 .

1 10. L’idée de pincer auprès du gouveruement de la régence un Qu.-iie l’i.Hgine conseil permanent, destiné à l’éclairer et quelquefois même à eu SJ," régence?” c<"isei1 limiter les pouvoirs, ne se rattachait qu’à de lointaines et vagues traditions, lorsqu’elle fut organisée et fixée par le sénatus-consulte de 1813. C’est à ce sénatns-eousulte que l’a empruntée celui de 1836.

D’après l’art. 18 du sénatus-consulte du 17 juillet 1856 un cou- Cumimmi rat comseil de régence est constitué pour toute la duree de la minorité de C01IM'11 d<: '* l’empereur. Il se compose : 1° des princes français désignés par l’empereur; à défaut de désignation par l’empereur, des deux princes français les plus proches dans l'ordre d’hérédité ; 2° des personnes que l’empereur a désignées par acte public ou secret. Si l’empereur n’a fait aucune désignation, le Sénat nomme cinq personnes pour faire partie du conseil de régence. Ainsi, le conseil de régence peut avoir été formé par le procèdent empereur avant son décès. S’il ne l’a pas été, il doit l’ctre dés l’ouverture delà régence, conformément aux dispositions ci-dessus.

Les actes publies ou secrets par lesquels l'empereur nomme 1rs „)IU r^

membres du conseil de régence sont, eu vertu de l’art. 7 du séna- s1»* •'« «-

tes impériaux portant nomi nation des membres du conseil de régence t

Quelles étaient le»

oi» antérieuies sur la composition du conseil du régence?

Quelles sont les conditions requises pour pouvoir être nommé membre du conseil de régence 't

Quelle est la préroganve particulière aux membres du conseil de régence ?

Gomment est - il pourvu aux vacances ••armi les membres du conseil de régence ?

1* conseil de régence est-il dè> maintenant constitué, cl mm ment est-il corn posé ?

Par qui est convoque et présidé le Con* seil de régence?

tus-consulte de 1856, soumis aux mêmes conditions d’envoi au Sénat, de dépôt dans ses archives et aux mêmes formes d'ouverture, s’ils sont secrets, que les actes portant disposition de la régence.

Les art. 19, 20 et 21 du sénatus-consulte de 1813 ne différaient de l’art. 18 de celui de 1836 qu’en un seul poiut essentiel. Les princes français étaient appelés à faire partie du conseil de régence suivaut un ordre légalement fixé et indépendamment d’aucune désignation de la part de l’empereur. Le projet du sénatus-consulte de 1856, allant encore plus loin, les y admettait tous indistinctement. C’est à la suite de la discussion du Sénat que le texte actuel a été définitivement adopté.

Aux termes de l’art. 6 du sénatus-consulte du 17 juillet 1856, les membres du conseil de régence, comme le régent lui-même, doivent être Français et âgés de vingt et un aus accomplis. Telle était déjà la règle posée dans l’art. 8 du sénatus-consulte de 1813.

Pour que le conseil de régence puisse toujours remplir la haute mission qui lui est confiée, l’art. 19 du sénatus-consulte de 1856, exactement conforme à l’art. 22 de celui de 1813, porte qu’aucun membre du conseil do régence ne peut être éloigné de ses fonctions par l’impératrice régente ou le régent.

Ni le sénatus-consulte de 1813 ni le projet de celui de 1856 n'avisaient au moyen de tenir le conseil de régence toujours au complet. Cetle lacune a été comblée à la suite de la discussion, et l’article 18 du sénatus-consulte de 1836 renferme aujourd’hui une disposition expresse sur ce poiut. En cas de mort ou de démission d’un ou plusieurs membres du conseil de régence, autres que les princes français, le Sénat est formellement chargé de pourvoir à leur remplacement.

Le- même désir de faire cesser pour l’avenir toute cause d’ineerti- ; tudieet de doute, qui a déterminé l’empereur régnant à disposer de la régence en faveur de l’impératrice, l’a aussi porté à instituer dés maintenant le conseil de régence. Aux termes d’un décret impérial du 1" février 1838, ce couseil a élé composé des membres du conseil privé, avec adjonction des deux princes français les plus proches dans l’ordre d’hérédité. Toutefois le couscil privé ne doit former le conseil de régence qu'autaut que l’empereur n’en aurait pas désigné un autre par acte public. Le décret précité du 1 rr février 1858 n’avait nommé que sept membres pour faire partie du couscil privé. Ce nombre a été porté à neuf par un décret ultérieur en date du 5 mai 1839. ,

111. Eu vertu de l’art. 20 du séuatus-eousulte du 17 juillet 1856 ' le conseil de régence est convoqué et présidé par l’impératrice régente ou le régent, qui peuvent toutefois déléguer, pour présider à leur place, l’uu des membres de ce conseil. La même disposition se trouvait déjà dans l’art. 23 du senutus-cousulte de 1813.

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

112. Les attributions du conseil de régence se divisent en trois grandes classes : 1° celles relatives à l’élection du régent, dont nous avons parlé sous le n° 105; 2" celles qui donnent lieu à des délibérations proprement dites ; 3° celles qui n'ont qu’un caractère purement consultatif.

Aux termes de l’art. 21 du sénatus-consulte de 1850, conforme en substance aux art. 21, 25 et 20 de celui de 1813 le conseil de régence délibère nécessairement ;

r Sur le mariage de l’empereur;

2" Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce;

3“ Sur les projets de sénatus-consultes organiques.

En vertu de l’article précité, les délibérations se prennent à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix de l’impératrice régente ou du régent est prépondérante. Si la présidence est exercée par délégation, l’impératrice régente ou le régent décident.

Les attributions purement consultatives du conseil de régence embrassent toutes les questions qui lui sont soumises par l’impératrice régente ou le régent, sans qu’ils soient tenus de les lui déférer. Sur toutes ces questions, l’art. 22 du sénatus-consulte de 1850, identique à l’art. 27 de celui de 1813, ne donne au conseil de régence que voix consultative.

Comment so divisent les attributions du conseil de régence’

Quelles sont scs attributions délit* mu ve>;'

Comment se prerinent les délibérations?

Quel b s sont le* attributions purement consultatives du ronaeil de regenee ?

TITKE V.

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

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