DU CORPS LÉGISLATIF

Art. Chaque département aura un député à raison de trente-einq mille électeurs ; néanmoins, il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs s'élève à ^vingt-cinq mille. En conséquence, le nombre total des députés au prochain Corps législatif est de deux cent soixante et un (1). L’Algérie et les colonies ne nomment pas de députés au Corps législatif.

2. Chaque département est divisé, par un décret du pouvoir exécutif, en circonscriptions électorales égales eu nombre aux députés qui lui sont attribués par le tableau annexé il la présente loi (2{. Ce tableau sera révisé tous les cinq ans. Chaque circonscription élit un seul député.

3. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune.

Chaque commune peut néanmoins être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits ; l’arrêté pourra fixer le siège de ces sections hors du chef-lieu de la commune.

i. Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif. L’intervalle entre la promulgation du décret et l’ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins.

5. Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif qui est seul juge de leur validité.

t>. Nul n’est élu ni proclamé dépoté au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s’il n’a réuni : 1° la majorité des suffrages exprimés; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages , le plus Agé sera proclamé député.

7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connal-

II) Voyez ci-dessus, art. 35 de la constitution et la nntc. — Voyez aussi le lexte de l’ouvrage, n- 37.

lâl Noos croyons inutile de reproduire ce tableau, qui n’a qu’un intérêt de statistique électorale.

tre son option au président dn Corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.

8. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois.

9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu’ils auront émises dans le sein du Corps législatif.

10. Aucune conlraiute par corps ue peut être exercée contre un député durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

11. Aucun membre du Corps législatif ne. peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, saut le cas de flagrant délit, qu’après que le Corps législatif a autorisé la poursuite '

DES ÊLEcTF.mS ET DES LISTES ÉLECTORALES.

12. Sont électeurs sans condition de cens tous les Français Agés de vingt-uu ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.

13. La liste électorale est dressée, pour chaque commune, par le maire. Elle comprend, par ordre alphabétique, 1” tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois an moins; 2° ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les coudilions d'Age et d’habitation , doivent les acquérir avant la clôture définitive.

14. Le3 militaires en activité de service cl les hommes retenus pour le service des ports ou de la (lotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Ils ne pounont voter pour les députés au Corps législatif que lorsqu’ils seront présents, au moment de l'élection, dans la commune où ils seront inscrits.

15. Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales : 1“ les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement ;2® ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote èl d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction; S® les condamnés pour crime a l’emprisonnement, par application de l'art. 463 du Code pénal ; 4* ceux qui ont été condamnés A trois mois de prison par application des articles 318 et 423 du Code pénal; 5» les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiauce. soustraction commise par les dépositaires de deniers publics ou attentats aux mœurs. prévus par les art. 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés; 6° les individus qui, par application de l’art. 8 de la loi du 17 mai 1819 et île l'art. 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de ia famille ; 7° les individus condamnés à plus de lion; mois d'emprisonnement eu vertu des art. 31, 33, 34, 33, 36,

APPENDICE