IM

38, 39, 40, 41, 42, 45 et 46 de la présente loi ; 8” les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires ; 9° les condamnés pour vagabondage ou mendicité; 10° ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des art. 439, 443, 444,445, 446, 447 et 452 du Code pénal; 11" ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 4(0 et 411 du Code pénal et par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries; 12° les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics; 13° les individus condamnés à l’emprisonnement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l’armée ; 14° les individus condamnés h l'emprisonnement par application de l’art. 1er de la loi du 27 mars 1851 ; 15° ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° les interdits; 17° les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires en France.

16. Les condamnés it plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin & raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction à la loi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine.

17. Les listes électorales qui ont servi au vole des 20 et 21 décembre 1851 (1) sont déclarées valables jusqu'au 31 mars 1853.

18. Les listes électorales sont permanentes; elles sont l'objet d'une révision annuelle. Un décret du pouvoir exécutif déterminera les règles et les formes de cette opération.

19. Lors de la révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les décrets du pouvoir exécutif, tout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie. Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d’un individu omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient aux préfets et aux souspréfets. Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé de chaque réclamation. L’électenr dont l'inscription aura été contestée en sera averti sans frais par le maire, et pourra présenter ses observations.

29. Les réclamations seront jugées par une commission composée, h Paris, du maire et des deux adjoints; partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal, désignés par le conseil.

21 . Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le ministère d'un agent assermenté; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification.

22. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe : le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais Di forme de procédure, et sur simple avertissement, donné trois jours à

tt | Ce vol- CM c.'tai qui délégua le pouvuir conMituuut à Louis-Napoléon.

l'avance à tontes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'Ètat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 85C et 858 du Code de procédure.

23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n’est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n’est pas suspensif; il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d’amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais, par le greffier de la justice de paix, au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

24. Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, â tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte l’énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

25. L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de la liste.

TITRE III

niiS êUGIBLRR.

26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

27. Sont déclarés indignes d’ètre élus les individus désignés aux art. 15 et 16 de la présente loi.

28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui. pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant , aux termes de l'article précédent , la privation du droit d’ètre élu. La déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justificatives.

29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de député au Corps législatif. Tout fonctionnaire rétribué, élu député au Corps législatif, sera réputé démissionnaire de ses fonctions par le seul fait de son admission comme membre du Corps législatif, s’il n'a pas opté avant la vérification de ses pouvoirs. Tout député au Corps législatif est réputé démissionnaire par le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées.

30. Ne pourront être élus dans tout ou partie de leur ressort, pendant les six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre changement de position, les fonctionnaires publics ci-après indiqués: les premiers présidents, les procureurs généraux, les présidents des tribunaux civils et les procureurs de la République, le commandant supérieur des gardas nationales de la

APPENDICE

Seine, le préfet de police, les préfets et les sous-préfets, les archevêques, évêques et vicaires généraux, les officiers généraux commandant les divisions et subdivisions militaires, les préfets maritimes.

DISPOSITIONS PÉNALPS .

31 . Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille fraDcs.

32. Celui qui, déchu du drqit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d une faillite uon suivie de réhabilitation, aura volé, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit eu vertu d’une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours h trois mois et d’une amende de vingt à cinq cents francs.

33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d'une inscription obtenue daus les deux premiers cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de deux cents francs à deux mille francs.

34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d’une fois.

35. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement d’un an à ciuq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.

36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui était désigné.

37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de seize à cent francs. La peine sera d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de [cinquante francs à trois cents francs si les armes étaient cachées.

38. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abslcuir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'olfre ou la promesse d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double.

39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un élec-

leur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille oli sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.

40. Ceux tpii, h l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs k s'abstenir de voter, seront punis d’uu emprisonnement d’uu mois h un an et d'nne amende de cent francs à deux mille francs.

41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou h la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois & deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.

42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d'cmpéclier un choix, sera punie d'un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de mille francs à cinq mille francs.

43. Si les coupables étaient porteurs d’armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion.

44. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

45. Los membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d’outrages et de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d'un mois k un an et d’une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l’emprisoimement sera d’un an à cinq ans, et l’amende de mille à cinq mille francs.

46. L’eolèvemcnt de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d’un emprisonnement d'un an à cinq aus et d’une amende de mille & cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion.

47. La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par Ips agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion.

48. Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la cour d'assises, et les délits par les tribunaux correctionnels; l’art. 463 du Code pénal pourra être appliqué.

49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, ta peine la plus forte sera seule appliquée.

50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois k partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

APPENDICE * 067

51. La condamnation, s'il on est prononcé, ne pourra en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou devenue définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.

52. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles out de contraire aux dispositions de la présente loi.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

53. Pour l’élection du président de la République une loi spéciale réglera le mode de votation de l'armée (1).

5t. Un décret réglementaire, rendu en exécution des dispositions de l'art. 6 de la constitution, fixera : 1° les formalités administratives pour la révision annuelle des listes ; 2° toutes les dispositions relatives & la composition , aux attributions et aux opérations des collèges électoraux.

Décret réglementaire dn S février lfi&t.

TITRE PREMIER