RÉVISION ANNUELLE DES LISTES ÉLECTORALES

Art. le'. La révision annuelle des listes électorales s'opère conformément aux règles qui suivent : du 1“ au 10 janvier de chaque année, le maire de chaque commune ajoute à la liste des citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d’âge et d'habitation avant le 1” avril et ceux qui auraient été précédemment omis. Il en retranche : 1° les individus décédés; 2* ceux dont ta radiation a été ordonnée par l'autorité compétente; 3° ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi; 4< cenx qu'il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n'oit pas été attaquée, il tient un registre de toutes ces décisions, et y mentionne les motifs et les pièces à l'appui.

2. Le tableau contenant les additions et retranchements faits par le maire à la liste électorale est déposé, au plus tard, le 15 janvier, au secrétariat de la commune. Ce tableau sera communique à tout requérant qui pourra ie recopier et le reproduire par la voie de l'impression. Le jour même de ce dépôt, avis en sera donné par affiches aux lieux aecoutumés.

3. line copie du tableau et du procès-verbal constatant l’accomplissement des formalités prescrites par l’article précédent, sera en même temps transmise au sons-préfet de l’arrondissement, qui l’adressera, dans les deux jours, avec scs observations, au préfet du département.

Il) Cette disposition est devenue sans objet, par suite du rétablissement de l'empire héréditaire, en vertu du vote des El et 22 novembre ISS2.

DftOIT ADMINISTRATIF.

4. Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi u’ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception dn tableau, déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département, qui statuera, dans les trois jours, et fixera, B'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

5. Les demandes eu inscription ou en radiation devront être formées dans les dix jours à compter de la publication des listes.

6. Le juge de paix donnera avis des infirmations par lui prononcées au préfet et au maire dans les trois jours de la décision.

7. Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale de la commune. La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune ; le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé avec la copie de la liste électorale an secrétariat général du département. Communication en doit toujours être donnée aux citoyens qui la demandent.

8. La liste électorale reste jusqu’au 31 mars de l'année suivanle, telle qu'elle a été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée.