DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

9. Les collèges électoraux devront être réunis, autant que possible, un dimanche ou un jour férié.

10. Les collège» électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis. Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.

11. Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se lient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

12. Le bureau de chaque collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que voix consultative.

13. Les collèges et sections sont présidés par les maires, adjoints, et conseillers municipaux de lu commune; & leur défaut, les présidents sont désignés par le maire, parmi les électeurs Radiant lire et écrire. A Paris, les sectious sont présidées, dans chaque arrondissement, |iar le maire, les adjoints ou les électeurs désignés par eux.

14. Les assesseurs sont pris suivant Tordre dit tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire : A leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant lire et écrire.

15. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège.

APPENDICE

16. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont molivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.

17. Pendant toute la'durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualifications de chacun des inscrits, reste déposée sur la tab|ÿ autour de laquelle siège le bureau.

18. Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote. Néanmoins ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d’aliénés.

18. Nul ne peut être admis à voter s'il n’est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique uon inscrits, les ciloyeus porteurs d'une décision du juge de poix ordonnant leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant le Jugement qui aurait prononcé leur radiation.

20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s’il est porteur d'armes quelconques.

21. Les électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs.

22. A l’appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la botte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé.

23. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l’un des membres du bureau apposé sur la liste en marge du nom du votant.

2t. L'appel étant terminé, il est procédé au réappel de tous ceux qui n’ont pas voté.

25. Le scrutin reste ouvert pendant deux jours : le premier jour, depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir; et le second jour, depuis huit heures du matin jusqu’à quatre heures du soir.

26. Les bottes du scrutin sont scellées et déposées, pendant la nuit, au secrétariat ou dans la salle de la mairie. Les scellés sont également apposés sur les ouvertures de la salle où les boites ont été déposées.

27. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante : la botte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il eu est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet.

28. Le président et les membres du bureau surveillent l’opération du dépouillement. Néanmoins, dans les collèges ou sections où il se sera présenté moins de trois cents votants, le bureau pourra procéder lui-méine, et sans l'intervention de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.

29. Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l’entour.

90. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n’entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.

31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin cal rendu public et les bulletins autres que ceux qui, conformément aux art. 16 et 30, doivent être annexés au procès-verbal, sont biùléscn présence des électeurs.

32. Pour les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat est immédiatement arrêté et signé par le bureau; il est ensuite porté par le président, au bureau de la première section qui, en présence des présidents des autres sections, opère le recensement général des voles et en proclame le résultat.

33. Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L’un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l’autre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département.

3i. Le recensement général des votes, pour chaque circonscription électorale, se fait au chef-lieu du département eu séauce publique. 11 est opéré par une commission composée de trois membres du conseil général. A Paris le recensement est fait par une commission de cinq membres du conseil général, désignés par le préfet de la Seine. Cette opération est constatée par un procèsverbal.

35. Le recensement général des votes étant terminé, le président de la commission en fait connaître le résultat. 11 proclame député au Corps législatif celui des candidats qui a satisfait aux deux conditions exigées par l’art. G du décret organique.

36. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrage.- et le vote eu sa faveur du quart au moius des électeurs inscrits, l’élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du scrutin.

37. Aussitôt après la proclamation du résultat des opérations électorales, les procès-verbaux et les pièces y Annexées sont transmis, par les soins des préfets et l’intermédiaire du ministre de l’intérieur, au Corps législatif.

APPENDICE

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