Le préfet sera chargé seul de l'administration
4. Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes de particuliers tendaut h obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions
directes;
Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l’exécution des clauses de leur marché ;
Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait (le l’administration ;
Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics;
Sur les difficultés qui pourront s’élever eu matière de grande voirie ;
Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, liourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ;
Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
5. Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera; en cas de partage, il aura voix prépondérante.
0. Le conseil général de département s’assemblera chaque année; l’époque de sa réunion sera déterminée par le gouvememenl, la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours.
Il nommera un de ses membres pour président, un autre pour secrétaire.
Il fera la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux du département.
Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d’arrondissement, les villes, bourgs et villages.
Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l’imposition sera demandée pour les dépenses du département.
Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l’emploi des ceutimes additionnels qui auront été destinés a ces dépenses.
(t) Parmi ces départements, ont cessé de faire partie de la France ceux des Forêts, de la Meuse-Inférienrc, des Dcux-Nètlies cl de Sauibrc-et-Mcuse. Ceux du Uolo et du laamone furent réunis plus tard en un setd, sous I. nom do lu Corse, qui Ht partie de lu troisième classe. Celui de Tam-ct-Oaroniic, ultérieurement c lé, fut aussi compris dsns cette classe. Celui du la-tutu a été remplace psi- celui de la Sa, cio.
APPENDICE. 673
Il exprimera son opinion sur l'état et les besoins du département, et l'adressera au ministre de l'intérieur.
7. Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers et signera les expéditions.
§ 2. Administration communale.
8. Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous-prélet et un conseil d'arrondissement composé de onze membres.
9. Le sous-préfet remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton, à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d’arrondissement et aux municipalités.
10. Le conseil d’arrondissement s’assemblera chaque année : l’époque de sa réunion sera déterminée par le gouvernement; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours.
Il nommera un de ses membres pour président, et un autre pour secrétaire.
Il ferais répartition des contributions directes entre les villes, bourgs et villages de l’arrondissement.
11 donnera son avis motivé sur les demandes en décharge, qui seront formées par les vides, bourgs et villages.
Il entendra le compte annuel que le sous-préfet rendra de l’emploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l'arrondissement.
Il exprimera sou opinion sur l'état et les besoins de l’arrondissement et l’adressera au préfet.
11. Dans les arrondissements communaux où sera situé le chef-lieu de département, il n’y aura point de sous-préfet.
§ 3. Municipalités.
12. Dans les villes, bourgs et autres lieux pour lesquels il y a maintenant un agent municipal et un adjoint, et dont la population n'excédera pas deux mille cinq cents habitants, il y aura un maire et un adjoint; dans les villes ou bourgs de deux mille cinq ceuts à cinq mille habitants, uu maire, et deux adjoints; dans les villes de cinq mille habitants ù dix mille, uu maire, deux adjoints et un commissaire de jmlice; dans les "illes dont la population excédera dix mille habitants, outre le maire, deux adjoints et un commissaire de police, il y aura un adjoint par vingt mil’e habitants d'excédant, et un commissaire par dix mille d'excédant.
13. Les maire? et adjelnU ri -ipliroiit le? fonctions administratives exercées maintenant pur l’agent munie:] al et l’adjoint : relativement à la police et à l’état civil, ils i empliront les fo n lions exercée- maintenant par les administrations municipal s de canton, le., agents municipaux et adjoints.
14. Dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y aura un maire et un adjoint, à 1 1 place de chaqo ■ administration municipale ; il y aura de plus un commissaire général de police, auquel les commissaires de police seront
subordonnés, et qui sera subordonné au préfet : néanmoins il exécutera les ordres qu'il recevra immédiatement du ministre chargé de la police.
15. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint.
Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents 1 militants; de vingt dans ceux où elle n'excède pas cinq mille; de trente, dans ceux où la population est plus nombreuse.
Ce conseil s'assemblera chaque année le 15 pluviùse, et pourra rester assemblé quinze jours.
Il pourra être convoqué extraordinairement par ordre du préfet.
11 entendra et pourra débattre le compte des recettes et dépenses municipales, qui sera rendu par le maire au sous-préfet, lequel l'arrêtera définitivement.
Il réglera le partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs.
11 réglera la répartition des travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitauts.
Il délibérera sur les hesoius particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir & ces besoins; sur les procès qu’il conviendra d’intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
IG. A Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, un maire et deux adjoints seront chargés de la partie administrative et des fonctions relatives à l'étal civil.
Un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police et aura sous ses ordres des commissaires distribués dans les douze municipalités.
17. A Paris, le conseil de département remplira les fonctions de conseil municipal.
§ 4. Des nominations.
18. Le premier codsu) nommera les préfets, les conseillers de préfecture, les membres des conseils généraux de département, le secrétaire général de préfecture, les sons-préfets, les membres des conseils d’arrondissement, les maires et adjoints des villes de plus de cinq mille habitants, les commissaires généraux de police et préfets de police dans les villes où il en sera établi.
19. Les membres des conseils généraux île département et ceux des conseils d'arrondissements communaux seront nommés pour trois aus : iis pourront être continués.
20. Les préfets nommeront et pourront suspendre de leurs fonctions les membres des conseils municipaux ; ils nommeront et pourront suspendre les maires et adjoints dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille habitants. Les membres des conseils municipaux seront nommés pour trois aus : ils pourront être continués.
APPENDICE
l.ol du S* juin IMS.
TITRE PREMIER
FU U If AT] ON DES CONSEILS GÉNÉRAUX.
Art. 1". Il y a dans chaque département un conseil général.
2. Le conseil général est composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans le département, sans pouvoir toutefois excéder le nombre trente.
3. Un membre du conseil général est élu, dans chaque canton, par une assemblée électorale composée des électeurs et des citoyens portés sur la liste du jury. Si leur nombre est au-dessous de cinquante, b'complémentsera formé par l'appel des citoyens les plus imposés.
Dans les départements qui ont plus de trente rantous, des réunions de cantons seront opérées conformément au tableau ci-annexé ; de telle sorte que le département soit divisé en trente circonscriptions électorales ( l).
Les électeurs, les citoyens inscrits sur la liste du jury, et les plus imposés portés sur la liste complémentaire dans chacun des cantons réunis, formeront une seule assemblée électorale.
4. Nul ne sera éligible au conseil général de département s'il ne jouit des droits civils et politiques; si, au jour de son élection, il n'est Agé de vingtcinq ans, et s'il ne paie, depuis un an au moins, deux cents francs île contributions directes dsus le département.
Toutefois, si, dans un arrondissement de sous-préfecture, le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des conseillers de département qui doivent être élus par les cantons ou circonscriptions électorales de cet arrondissement, le complément sera torraé par les plus imposés.
