Ne pourront être nommés membres des conseils généraux

1» Les préfets, sous préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture;

2» Les agents et comptables employés à la recette, il la perception ou au recouvrement des contributions, et au paiement des dépenses publiques de tuute nature ;

3° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les architectes actuellement employés par l'administration dans le département;

4° Les agents forestiers en fonctions dans le département elles employés des bureaux des préfectures et sous-préfectures.

G. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.

7. Lorsqu'un membre du conseil cénéral aura manqué à deux sessions consécutives, sans excuses légitimes on empêchement admis par le conseil, il sera considéré comme démissionnaire, et il sera procédé à une nouvelle élection conformément à l'art. 11.

(f) Nous ne reproduisons pu le tableau dont il est question dans cetarlicle.ee tableau n’ayant plus d'utilité depuis que chaque eanton nomme, dans tous les cas, son représentant distinct au conaell général

8. Les membres des conseils généraux sont nommés pour neuf ans; ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans, et sont indéfiniment rééligibles.

A la session qui suivra la première élection des conseils généraux, le conseil général divisera les cantons ou circonscriptions électorales du département en trois séries, en répartissent autant qu'il sera possible dans une proportion égale les cantons ou circonscriptions électorales de chaque arrondissement dans chacune des séries, il sera procédé à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement entre les séries. Ce tirage se fera par le préfet en conseil de préfecture et en séance publique.

9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et, au plus tard, dans le délai de trois mois, !k dater du jour de la dissolution.

10 . Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales sera tenu de déclarer son option au préfet dans le mois qui suivra les élections entre lesquelles il doit opter. A défaut d'option dans ce délai, le préfet, en conseil de préfecture et en séance publique, décidera, par la voie du sort, h quel canton ou circonscription électorale le conseiller appartiendra.

Il sera procédé de la même manière lorsqu'un citoyen aura été élu h la fois membre du conseil général et membre d'un ou plusieurs conseils d'arrondissement.

11. En cas de vacance par option, décès, démission, perte îles droits civils ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à lu vacauce sera réunie dans le délai de deux mois.

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