RÉOLRS DE I.A SESSION DES CONSEILS GÉNÉRAUX

12. Un conseil général ne peut se réunir s’il n'a été convoqué par le préfet en vertu d'une ordonnance du roi, qui détermine l'époque et la durée de la session.

Au jour indiqué pour la réunion du conseil général, le préfet donnera lecture de l'ordounance de convocation, recevra le serment dps conseillers nouvellement élus, et déclarera, au nom du roi, que la session est ouverte.

Los membres nouvellement élus qui n'ont pas assisté à l’ouverture de la session ne preuneul séance qu’oprès avoir prêté serment entre les mains du président du conseil général.

Le conseil formé sous la présidence du doyen d'Age, le plies jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera au scrutin et à la majorité absolue des voix son président et son secrétaire.

Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et ussiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l’apurement de ses comptes.

13. Les séances du conseil général ne sont pas publiques ; il ne peut délibérer que si la moitié plus un des conseillers sont présenta; les votes sont re-

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cueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre conseillers présents le réclament.

li. Tout acte ou toute délibération d’un conseil général, relatifs A des objets qui ne sont pas légalement compris dons ses attributions, sont nuis et de nul effet. I.a nullité sera prononcée par une ordonnance du roi.

15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit.

Le préfet, par un arrélé pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet aou arrêté au procureur général du ressort pour l’exécution des lois et l'application, s'il y a lieu , des peines déterminées par l’art. 208 du Code pénal. Kri cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles aux conseils de département et d'arrondissement, pendant les trois années qai suivront la condamnation.

16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d’arrondissement on de département.

En cas d’infraction à celle disposition, le eonseil général sera suspendu par le préfet, en attendant que le roi ait statué. *

17. 11 e3t interdit à tout conseil général de faire OU de publier aucune proclamation ou adresse.

Eu cas d'infractiou à cette disposition, le préfet déclarera par arrêté que la session du conseil général est suspendue : il sera statué définitivement par ordonnance royale.

18. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le préfe transmettra son arrêté au procureur général du ressort, pour l’exécution des lois et l'application, s’il y a lieu, des peines déterminées par l’art. 123 du Code pénal.

19. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les actes interdits au conseil général par les art. 15, 16 et 17 sera passible des peines portées par l’art. 123 du Code pénal.