Formes de l’examen et du jugement
113. Les tribunaux ordinaires suffisent à la répression des crimes (j Qncl* ViTin n et délits contre les particuliers, et même, dans la plupart des cas, à tui'î4unc'nimuie celle des crimes et délits contre la chose publique. Il peut arriver dc iusücc;’ cependant que ceux de cette dernière classe, soit par la qualité de leurs auteurs ou complices, soit à raison de l’atteinte directe et profonde qu’ils porteraient au pacte fondamental, demandent à être jugés avec plus de solennité et par une magistrature en quelque sorte politique. C’est pour satisfaire à ce besoin, qu'à l’exemple de
Quelles ont été, dans le passe, les institutions analogues à la haute cour de justice 9
sps devnneières, la constitution de 1852 a créé, sous le nom de haute cour de justice, une juridiction chargée de statuer sur les crimes ou attentats contre l’ordre constitutionnel, lorsque le pouvoir exécutif aurait expressément renvoyé devant elle les personnes prévenues de ces crimes ou attentats.
114. Toutes les constitutions antérieures ont admis une juridiction plus ou moins analogue à la haute cour de justice. La constitution de 1791 , tit. 3, chap. 5, art. 23, établissait une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, pour connaître des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, ainsi que des crimes qui attaqueraient la sûreté générale de l’État, lorsque le Corps législatif aurait rendu un décret d’accusation. La constitution du 5 fructidor an III, art. 283 et suiv., créait une haute cour de justice, formée aussi de membres du tribunal de cassation et de hauts jures, jiour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du directoire exécutif. La constitution de l’an VIII, art. 73, déférait également à une haute cour, composée de juges et de jurés, le jugement des ministres mis eu accusation par un décret du Corps législatif. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII inaugura un système tout différent. D’après les art. 101 et suiv. de ce sénatus-consulte, une haute cour impériale connaissait d’une multitude de cas soigneusement déterminés, mais qui avaient pour caractère commun, soit d’émaner des membres de la famille impériale ou de hauts fonctionnaires, soit d’intéresser directement l’ordre constitutionnel. Celte haute cour avait sou siège dans le Sénat, était présidée par l'archichancelier de l’empire, et se composait des princes, des grands dignitaires et grands officiers de l’empire, du grand juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, des six présidents de section du conseil d'État, de quatorze conseillers (l’État et de vingt membres de la Cour de cassation, les sénateurs, les conseillers d’État et les membres de la Cour de cassation étant appelés par ordre d’ancienneté. Elle jugeaitsansassistance de jurés. Comme on le voit, la haute cour impériale, fondée par le sénatusconsulte de l’an XII, n’était eu grande partie que le Sénat constitué en cour de justice. Cette idée fut recueillie et complétée par la charte de 181 4, dont l'art. 33 portait que la chambre des pairs, destinée à remplacer l’ancien Sénat, connaîtrait des crimes de liante trahison et des attentats à la sûreté de l’État qui seraient définis par la loi, et dont l’art. 34 attribuait à la chambre des pairs 3eule le jugement de ses membres en matière criminelle. L’acte constitutionnel du 22 avril 1815, art. 10, 40 et 41, déférait aussi à la chambre des pairs le jugement de ses membres, et la connaissance des accusations décrétées par la chambre des représentants, soit contre les ministres, soit contre les commandants d'armée de terre
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ou de mer. La charte de 1830 ne fît que reproduire, d9ns ses articles 28 et 29, les dispositions des art. 33 et 34 de celle de 1814. La chambre des pairs continua donc à être investie des fonctions de haute cour de justice. La constitution de 1848 reprit le système qui avait été abandonné depuis l'an XII. Aux termes des art. 91 et suiv. de cette constitution, une haute cour de justice]devait juger, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la république ou les ministres. Elle jugeait également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, que l’Assemblée nationale aurait renvoyées devant elle. A l’exemple de toutes les juridictions du même genre, depuis 1791 jusqu’en l’an XII, cette haute cour était composée de juges et de jurés. Son organisation et sa procédure ont été eu grande partie appliquées à l'institution actuelle, sauf les différences que nous aurons soin de constater sous les numéros suivants.
1 13. La juridiction de la haute cour de justice présente cinq ca- qupk soin les caractères essentiels : ™ jÙ'ridSS^dé u
1" Aux termes de l’art. 34 de la constitution, la haute cour ne t>»uie cour de justice? peut être saisie qu’en vertu d’un décret du pouvoir exécutif ;
2° Conformément au même article, elle juge sans appel ni recours en cassation ;
3° D’après l’art. 12 du sénatus-consulte du 10 juillet 1852, sa juridiction s’étend sur tout le territoire de la France;
4° Eu vertu du même article et de l’art. 17 du sénatus-consulte précité, elle procède selon les dispositions du Code d’instruction criminelle, en tant que ces dispositions ne sont pas contraires aux lois spéciales qui la régissent;
5° D’après l’art. 22 du même sénatus-consulte, modifié par l’art. 4 de celui du 4 juin 1838, les peines infligées par la haute cour sont prononcées conformément aux dispositions du Code pénal ou des autres lois en vigueur.
De ces cinq règles, les quatre dernières ont été en général appli- quh éiaii, co quées sous toutes les constitutions antérieures, sauf que la cour des Mu-nè!*!*'
pairs avait cru pouvoir quelquefois arbitrer les peines, sans se rattacher rigoureusement aux textes du Code pénal. Quant à la première, elle n’a été en vigueur que sous l’empire du sénatus-consulte de l’an XII, de la charte de 1814 et de cellede 1830. La constitution de 1791, celle de l’an III, celle de l’an VIII et celle de 1848 attribuaient au pouvoir législatif, à l'exclusion du pouvoir exécutif, le droit de saisir la haute cour de justice.
L’art. 54 de la constitution porte que la haute cour de justice Quelle nst i> cm juge toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme ?,muu'
prévenues de crimes, attentats ou complots contre l’empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat. Cette disposition
DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE l".
Cette compétence était-elle In même sous In constitution de 1848
a ôté complétée par l'art. 1" du sénatus-eonsulte du 4 juia 1838. Aux termes de cet article, la haute cour de justice connaît , en outre, des crimes et des délits commis par des princes de la famille de l’empereur, par des grands officiers de la couronne, par des grand’eroix de la Légion d’honneur , par des ambassadeurs , par des sénateurs, par des conseillers d’Etat. Sa compétence sc rattache ainsi à un double principe. Tantôt elle est déterminée par les caractères du fait incriminé, quels qu’en soieht les auteurs. Tantôt, au contraire, elle est fondée sur la qualité des personnes, quelle que soit l’infraction par elles commise. Dans tous les cas, le pouvoir exécutif est seul et souverain appréciateur îles motifs qui peuvent provoquer le renvoi devant la haute cour de justice. C’est par décret impérial qu’elle est saisie des affaires qui rentrent dans sa compétence.
D’après l’art. 91 de la constitution de 1818,1a haute cour de justice, relativement aux crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, avait exactement la même compétence qu’aujourd’hui , sauf que le pouvoir législatif était alors substitué au pouvoir exécutif pour examiner et résoudre la question de savoir si elle devait ou non être saisie. Quant à sa compétence, à raisou de la qualité des personnes, elle ne s’étendait qu'aux accusations portées contre les ministres ou contre le président de la république.
Quel est l'acte qui lie». L'art. 38 de la constitution porte qu’un sénatus-eonsulte d/'ld'hau'ut^c"1”1 '™ déterminera l’organisation de la haute cour de justice. Ce séuatusiui-ticc *■ consulte a été rendu le 10 juillet 1852.
comment est-elle Aux termes de son art. 1er, la haute cour de justice se cnmcomposée? pose :
1° D’une chambre des mises en accusation et d’une chambre de
jugement formées de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation ; 2° d’un liant jury pris parmi les membres des conseils
généraux des départements.
Enquoi v» ooniiio- La division de la haute cour en juges et eu jurés, les premiers elle ".u* SnM-îdio pour appliquer la loi et prononcer la peine, les seconds pour reconiic «lie prescrite i«r naitre le fait et déclarer le prévenu coupable ou non coupable, n’est que la reproduction de ce qui avait déjà existe sous toutes celles des constitutions antérieures qui ne plaçaient pas le siège de la
haute cour, soit au Sénat, soit à la chambre des pairs. En cela l’organisation actuelle ressemble beaucoup à celles qui l'avaient précédée ; mais elle en diffère profondément par la subdivision des juges en chambre d'accusation et chambre de jugement. Auparavant, et notamment sous la constitution de 1818, la mise eu accusation était prononcée par les cours d'appel, conformément aux règles du droit commun, et c'était en état d’accusation que les prévenus étaient renvoyés, s’il y avait lieu, devant la haute cour de
PE LA HAUTE COUR PE JUSTICE
justice! qui n'était par conséquent et ne pouvait être qu’un tribunal de jugement. La répartition des juges de la haute cour eu deux chambres, l’une d’accusation et l’autre de jugement, est donc une innovation des lois actuelles. Cette innovation a eu pour but de prévenir la difficulté qu’il y avait à concilier le respect dû à un arrêt de cour d’appel avec la prérogative du pouvoir chargé de saisir la haute cour de justice, et avec le droit absolu de cette cour elle-même, quant à la qualification des faits qui lui étaient déférés.
117. D’après les art. 2 et 3 du séuntus-comulte du 10 juillet 1852, chaque chambre de la haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux suppléants. Les juges et suppléants de chaque chambre sont nommés tous les ans dans la première quinzaine du mois île novembre par l’empereur. Leurs pouvoirs durent donc un an. Néanmoins, les chambres de la haute cour restent saisies, au-delà de ce terme, de l’instruction et du jugement des affaires qui leur ont été respectivement déférées. En cas de vacance par démission ou décès de l’un des juges, le magistrat nommé en remplacement demeure en fonctions jusqu’au terme fixé pour l’expiration des pouvoirs de son prédécesseur.
Aux termes de l’art. 5 du séna tus- consulte précité, chaque chambre est présidée par celui de ses membres que désigne le déciet impérial qui saisit la haute cour.
En vertu du même article, le procureur général près la haute cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret impérial qui saisit la haute cour de justice.
Conformément à l’art. (> du sénatus-cousulte précité, le président de chaque chambre désigne un greffier qui prête serment. La haute cour de justice n’a ni greffe, ni archives qui lui soient propres. Ses procédures et arrêts sont déposés au greffe de la Cour de cassation.
L’art. 92 de la constitution de 1 8 i8 contenait, sur l'organisation de la haute cour de justice, les mêmes dispositions que celles aujourd'hui en vigueur, sauf les différences suivantes :
1° La haute cour, au lieu d 'être divisée en deux chambres, n’en comprenait qu’une seule;
2° Cette unique chambre était composée du même nombre de juges et de suppléants que chacune des deux actuellement existantes; ces juges et suppléants devaient, comme aujourd’hui, être pris parmi les membres de la Cour de cassation, mais au lieu d’être désignés par le pouvoir exécutif, ils étaient nommés par la Cour de cassation elle-même, au scrutin secret et à la majorité absolue ;
3° Le président, au lieu d’être désigné par le pouvoir exécutif, était choisi par les cinq juges appelés à siéger ;
Comment est composée chunue chambre do la haute cour de justice; comment et pour combien de temps en sont nommés les membres ?
Par qui chaque chambre est-elle présidée V
Comment sont nom • mes les membres du ministère public prè> la haute cour de justice ?
Quelles sont les règles concernant le grefTe et les archive ^ de lu haute cour de justice Y
Quelle* étaient, sur ces divers points, les dispositions de la constitution de 1848?
