DES LISTES D'ÉLÏCTF.CHS

20. Si un électeur qui. aux termes <le l’art. 10 de la loi du 19 avril 1831 (I), a choisi son domicile politique hors .le son domicile réel, veut néanmoins coopérer il l'élection des conseillers de département ou darrondi-senient, dans le canton de son domicile réel, U sera tenu d’en faire, trois mois d’avance, une déclaration expresse aux greffes des justices de paix du canton de son domicile politique et de sou domicile réel.

30 Ims citoyens qui n'ont pas été. portés sur la liste départementale du jury, à cause de l’incompatibilité résultant de l’art. 383 du Code d'instruction criminelle, seront d’office, ou sur lenr réclamation, inscrits comme ayant droit de coopérer à l’élection des conseillers de département ou d'arrondissement dans le canton de leur domicile réel.

31. La liste supplémentaire qui comprendra les citoyens désignés aux deux articles précédents sera dressée par canton, dans les mêmes formes, dans les mêmes délais et de la même manière que les listes électorales prescrites par la joi du 19 avril 1831.

32. S’il y a moins de cinquante citoyens inscrits snr lesdites listes, le préfet dressera une troisième liste comprenant les citoyens ayant domicile réel dans le canton qui devront compléter le nombre cinquante, conformément à l'art. 3 de la présente loi. Celte liste sera affichée dans toutes les communes du

canton.

Toutes les fois que le nombre des citoyens portés sur la liste électorale il un canton et sur la liste supplémentaire mentionnée à l'art. 31 ne s élèvera pas au-delà de cinquante, le préfet fera publier dans les commîmes du canton une Ute dressée dans la même forme et contenant les noms des dix citoyens susceptible* d’èlre appelés à compléter le nombre de cinquante, par suite des changements qui surviendraient ultérieurement dans les listes électorales ou du jury .

33. Tout citoyen payant dans un canton une somme de contributions qui le ploi erait sur la liste des plus imposés pourra se faire inscrire, bien qu’il n y ait point son domicile réel, en faisant la déclaration prescrite par l’art. 29.