Nul ne peut se présenter armé dans l’assemblée

39. Le président appelle au bureau, pour remplir le3 fonctions de scrutateurs, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à la séance sachant lire et écrire. Le bureau ainsi constitué désigue le secrétaire.

40. Nul ne pourra être admis à voter s'il n’est inscrit, soit sur la liste des électeurs et du jury, soit sur la liste supplémentaire mentionnée à l'art. 31, soit enfin sur la liste des plus imposés mentionnée à l'art. 32.

Ces listes seront affichées dans la salle et déposées sur le bureau du président ; toutefois, le bureau sera tenu d’admettre à voler ceux qui se présenteraient munis d’un arrêt de cour royale déclarant qu’ils fout partie d’une des listes susdites, et ceux qui sont eu instance, soit devant le tribunal, soit devant le conseil de préfecture, uu sujet d’une décision qui aurait ordonné que leurs noms seraient rayés de la liste.

Cette admission n'entraînera aucun retranchement sur la liste complémentaire des plus imposés.

41. Avant de voter pour la première fois, chaque membre de l'assemblée prête le serment prescrit par la loi du 31 août 1830 (t).

«. Chaque électeur, après avoir été appelé, reçoit du président un bulletin ouvert, où il écrit ou fait écrire secrètement son vole par un électeur de son choix sur une table disposée à cet effet et séparée du bureau ; puis il remet sou bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans la boite destinée à cet usage.

13. La table placée devant le président et les scrutateurs sera disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l’entour, pendant le dépouillement du scrutin.

4t. Les votants sont successivement inscrits sur une liste qui est ensuite annexée au procès-verbal des opérations, après avoir été certifiée et signée par les membres du bureau.

Il) Ce -crmeot était ainsi conçu : . Je jure «délité au roi 'des Français, obéissance à 1. charte cutiblitulionuullc et aux lois du royaume. »

45. La présence du lien plus un des électeurs inscrits sur les lixles et U majorité absolue des votes exprimés sont nécessaires au premier tour de scrutin pour qu'il y ait élection.

Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des électeurs présents.

En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'élection est acquise au plus Agé.

46. Lorsque la boite du scrutin aura été ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera la lecture è haute voix et le passera à un autre scrutateur.

Immédiatement après le dépouillement, les bulletins seront brûlés eu présence de l'assemblée.

Dans les assemblées divisées en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section; le résultat en est arrêté et sigué par les membres du bureau; il est immédiatement porté par le président de chaque section au bureau de la première section, qui fait, en présence des présidents de toutes les scctious, le recensement général des votes.

47. Les deux tours de scrutin prévus par l’art. 45 ci-dessus peuvent avoir lieu le même jour; mais chaque scrutin doit rester ouvert pendant trois heures au moins.

Trois membres au moins du bureau, y compris le secrétaire, doivent toujours être présents.

48. Le bureau statue provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des opérations de l’assemblée.

49. En aucuu cas, les opérations de l'assemblée électorale ne pourront durer plus de deux jours.

50. I.es procès-verbaux des opérations des assemblées, remis par les présidents, sont, par l’intermédiaire du sous-pséfel. transmis au préfet, qui, s’il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n’ont pas été observées, doit, dan» le délai de quinze jours A dater de la réception du procès-verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois.

31. Tout membre de l’assemblée électorale a le droit d’arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée nu procès-verbal, elle es^ déposée dans le délai de cinq jours à partir du jour de l’élection, au secrétariat de la sous-préfecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture ilaus le délai d'un mois à compter de sa réception à la préfecture.

32. Si la réclamation est fondée sur l’incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la question est portée devant le tribuual de l'arrondissement qui statue, sauf l'appel, l.'acte d'appel devra, sous peine de nullité, être not lié dans les dix jours à la partie, quelle que soit la distance des lieux. La cause sera jugée sommairement et conformément au g 4 de l'art, 33 de la loi du l«r avril 1831.

53. Le recours au conseil d'Élat sera exercé par la voie contentieuse, jug publiquement et sans brais.

54. Le recours devant le conseil d'Élat sera suspensif lorsqu’il sera exercé par le conseiller élu.

L'appel des jugements des tribunaux ue sera pas suspensif lorsqu'il sera interjeté par le préfet.

(1). La présente loi n’est pas applicable au département de la Seine; il sera statué à son égard par une loi spéciale.