CHAPITRE

17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants :

1° Le mode d'administration des biens communaux;

2° Les conditions des baux à ferme ou è loyer dont la durée n’excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens;

3, Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes;

4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.

18. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l’article précédent est immédiatement adressée psr le maire au sous-préfet qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l’a pas auuulée, .soit d'office, pour violation d’une disposition de loi ou d'un règlement d’administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée.

Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours.