Le conseil municipal délibère sur les objets suivants

1° Le budget de la commune, et en général toutes les recettes et les dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires;

2o Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux;

3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration;

4u La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux, ou plusieurs communes ou sections de commune ;

5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixhuit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens prix & loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée;

6o Les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et en général tous les travaux à entreprendre;

V> L’ouverture des rues et places publiques et les projets d’alignement de voirie municipale ;

8° Le parcours et la vaine pâture;

9° L’acceptation des dons et legs faits & la commune et aux établissements communaux;

10° Les actions judiciaires et transactions;

Kt tous les autres objets sur lesquels les lois et règle. .«Dis appellent les conseils municipaux à délibérer. -

20. Les délibérations des conseils muuicjpau.c sur les objels énoncés & l'article précédent sont adressées au sous-préfet.

Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf le3 cas où l’approbation par le ministre compétent, ou par ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique.

21. Le conseil municipal est toujours appelé â donner son avis sur les objets suivants :

1» Les circonscriptions relatives au culte;

2« Les circonscriptions relatives & la distribution des secours publics;

30 Les projeta d’alignement de graude voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;

APPENDICE. 089

*„ L’acceptation des dons et legs faits aux établissements de cb&rité et de bienfaisance ;

3° Le» autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ;

6» Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance;

7» Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations prépo sées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ;

S» Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet.

22. Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.

23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire ;

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'art. 66 de la présente loi.

24. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local.

Il ne peot faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse.

23. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence.

Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer au montent où le couseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.

26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, ti huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité dés voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

26. Les délibérations :eront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

29. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques ; leurs débats ne pourront être publiés oQiciellement qu’avec l'approbation de l’autorité supérieure.

11 est volé au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.

TITRE III