LIVRE I

Comment est composé le haut jury ?

Comment sont dë»i- Kné» les membres du haut jury ?

Quelles sont les in- <-uin |4tülùliies,inca pari u-t» et excuses appli- • uhtes aux membres du haut jury i*

Quelles étalent, sur < t*> divers points, le»

«li'positionsdc lacoot*ut .tien du 1848 P

Quelles sont les rèfîle* de rinslruciion, iclativement aux crimes de la compétence de la haute «oui- de justice, imkpeodam-

4° Los magistrats du ministère public, au lieu d’ètre nommés dans tous les cas par le pouvoir exécutif, devaient l’être par l’Assemblée nationale en cas d'accusation des ministres.

118. Aux termes de l’art. 7 du sénatus-consulte du 10 juillet 1852, le haut jury de la haute cour de justice se compose de trente-six jurés titulaires et de quatre jurés suppléants.

Ce nombre est celui requis pour que le haut jury soit constitué. On l’obtient au moyen duu tirage au sort parmi les jurés présents au jour indiqué pour le jugement. Ces jurés sont désignés de la manière suivante : dans les dix jours qui suivent le décret de convocation de la chambre de jugement de la haute cour de justice, le premier président de la cour d’appel, et, à défaut de cour d’appel, le president du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département tire au sort, en audience publique, le nom de l’un des membres du conseil général. La liste du haut jury comprend ainsi quatre-vingt-neuf membres, un pour chaque conseil général. Elle n’a pas de caractère permanent, et est formée séparément pour chaque affaire soumise au jugement de la haute cour. Cet ensemble de dispositions résulte des art. 15 et 18 du sénatus-consulte du 10 juillet 1852.

En principe, aux termes de l’art, lü du sénatus-consulte précité, les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury sont applicables aux jurés près la haute cour. Tous les changements que peuvent subir les lois générales, sous ccs trois rapports, sont étendus de plein droit à la composition du haut jury, mais sauf une importante réserve. Les fonctions de haut juré sont, d’une manière absolue et sans corrélation au droit commun, déclarées incompatibles avec celles de ministre, sénateur, député au Corps législatif et membre du conseil d’Etat. On n’a pas voulu que les organes de la pensée politique pussent jamais avoir pour justiciables des accusés de crimes politiques. Par conséquent, quoique d’après la loi du \ juin 1855 qui forme aujourd'hui le droit commun en matière de jury, les fonctions de sénateur et de député au Corps législatif ne soient que des causes d’excuse pour le jury ordinaire, elles n’en restent pas moins des causes d’incompatibilité pour le haut jury, conformément à la loi spéciale qui le régit.

Toutes les dispositions qui précèdent se trouvaient déjà, en ce quelles ont d’essentiel, contenues dans les art. 92 et 93 de la constitution de 1838. Le mode adopté par eette constitution pour la formation du haut jury a été entièrement conservé par le sénatusconsulte du 10 juillet 1852.

1 19. L’instruction des crimes qui tombent sous la compétence de la haute cour de justice, par leur nature et indépendamment de la qunlité de leurs auteurs, a été réglée avec le plus grand soin par le sénatus-consulte précité. Ses art. 8, 9 et 10 iixent la manière dont

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

il doit être procédé avant que la haute cour soit saisie ; ses art. 1 1 , «>«i Je 1» «inaiité de» 12, 13 et 1 1 déterminent les formes qu’elle doit suivre elle-même, l*n’"1"" ' jusqu’au renvoi devant la chambre de jugement. Nous nous occuperons successivement de chacune de ces deux périodes.

1“ Instruction antérieure à i investiture de la haute cour de justice. — L’ofticierdu parquet qui recueille des indices sur l’existence de l’un des crimes désigués par l’art. 5-1 de la constitution, est tenu, sans que l’instructiou de l’affaire doive être discontinuée ni retardée, de transmettre directement, et dans le plus bref délai, au ministre de la justice, copie de toutes les pièces à l'appui de l'accusation. Si par suite de la continuation de l’instruction, la chambre des mises eu accusation d’une cour est appelée à statuer sur une affaire qui serait de la compétence de la haute cour, le procureur général est tenu de requérir un sursis et le renvoi des pièces an ministre de la justice : la chambre doit ordonner ce sursis, même d’office. Les pièces sont transmises immédiatement au ministre de la justice. Si, dans les quinze jours, un décret de l’empereur u'a pas saisi lu haute cour, les pièces sont renvoyées au procureur général, et la cour d’appel statue conformément au Code d’instruction criminelle. Tant qu’elle n’a pas statué, la haute cour de justice peut toujours être saisie.

2“ Instruction devant la haute cour de justice. — Lorsqu’un décret de l'empereur a saisi la haute cour de justice de la connaissance d’une affaire, la chambre des mises en accusation de la haute cour entre immédiatement en fonctions. Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la hante cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent qu’elle désigne. Ses arrêts sont attributifs de juridiction et ne sont susceptibles d’aucun recours. Si elle prononce le renvoi devant la chambre de jugement, l’empereur convoque celte chambre, fixe le lieu des séances et le jour de l’ouverture des débats.

Le sénatus-consulte du \ juin 1858, ayant ajouté à la compétence Quelles sont ie»wpurcmcnt réelle de la haute cour de justice une compétence eu quel- rHatitemen^tui'd!--’ que sorte personnelle, a dérégler l’instruction qui devrait être suivie lit» de la cunpnenca «levant elle, lorsqu’elle aurait à juger des délits imputés aux per- jùlilîc, t> raison'de i. sonnes soumises à sa juridiction. Tel est , en effet , l’objet de sou de leure *u* art. 2. Aux termes de cet article, si la poursuite concerne un délit, la chambre des mises en accusation de la haute cour est saisie et procède suivant les formes ordinaires ; mais, dans ce cas, la chambre de jugement statue sans l’assistance du jury. Le premier président de la Cour do cassation et les trois présidents de chambre de cette cour lui sont adjoints. Elle est présidée par le premier président.

En vertu de l’art. 3 du senatus-consulte du A juin 1858, si des Q'»n<* «ont le» r*. ministres sont mis en accusation par le Sénat, conformément a des ministres ni» eu l’art. 13 de la constitution, la chambre de jugement de la haute Î5£“““0n vuVt s‘‘

Qu’y a-t-il de particulier pour les dignitaires ou hauts fonctionnaires traduits devant la haute cour ?

Qu’y a-t-il de particulier pou.* les sénateur» traduits devant la haute coUf?

I/ioatrucüon des affaires sounji>»*» à la haute cour de justice avait-elle antérieurement fait l’objet do régies po» tives et précisés ?

Quelles sont les régies concernant la ronstitutiou definitive du haut jury ?

SH DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE I*r.

cour est convoquée par un décret impérial qui fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats. La chambre d’accusation n'a donc pas à intervenir dans ce cas, et il est naturel qu’il en soit ainsi, puisque les fouctions en sout remplies par le Sénat luimême.

Par respect pour les dignités ou fonctions dont ils sont revêtus, les dignitaires ou hauts fonctionnaires, justiciables de la haute cour, sont provisoirement suspendus de leurs fonctions, dès qu’il a été décerné contre eux un mandat de dépôt, un mandat d’arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Telle est la disposition expresse de l’art. 5 du sénatns-consulte du 4 juin 1858.

L’art. 6 du sénatus-consulte précité porte qu’aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi ni arrêté pour crime ou délit, ou pour contravention entraînant la peine de l'emprisonnement , qu’après que le Sénat a autorisé la poursuite. En eas d’arrestation, pour crime flagrant, le procès-verbal est immédiatement transmis par le ministre de la justice an Sénat, qui statue sur la demande d'autorisation de poursuite. Cette garantie personnelle, attachée à la qualité de sénateur, est un emprunt fait aux chartes de 181 i et de I 830. D’après l’art. 34 de la première, devenu le vingt-neuvième de la seconde, aucun pair ne pouvait être arrêté que de l’autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Sur ce dernier point, la législation a été changée. Ce n’est pas le Sénat qui est appelé à juger les sénateurs; mais bien la haute cour de justice, ainsi qu’on Ta vu ci-dessus.

Tout cet ensemble de dispositions qui satisfait d'une manière si complète et si simple au quadruple besoin de la prompte constatation des crimes, du libre exercice de la prérogative impériale, de la pleine indépendance de la haute cour et des égards dus à certaines situations exceptionnelles, était sans précédents d’aucun genre avant les sénatus-consultes du 10 juillet 1832 et du 4 juin 1858. Aucune des constitutions ou lois antérieures ne contenait rien de précis sur l'instruction des affaires préalablement à leur renvoi devant la haute cour. Tout était à faire sous ce rapport, et tout a été fait dans l’esprit à la fois le plus prévoyant et le plus libéral.

120. D’après les art. 18, 19, 20 et 21 du sénatus-consulte du 10 juillet 1852, s’il y a moins de soixante jurés présents, au jour indiqué pour le jugement, ce nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la haute cour parmi les membres du conseil général du département où elle siège. Ne peut j>oint faire partie du haut jury le membre du conseil général qui a rempli les mômes fonctions depuis moins de deux aus. Le haut juré absent sans excuse valable peut être condamné à nue amende de 1,000 à 10,000 fr. et à la privation de scs droits politiques pendant un an au moins et ciuq ans au {dus. Les accusés et

1)K LA HAUTE COUR DE JUSTICE

le ministère public exercent le droit de récusation, conformément aux lois sur le jury. Par conséquent, un nombre égal de récusations peut avoir lieu de part et d’autre, et si les jurés sont en nombre impair, les accusés ont droit à une récusation de plus que le procureur général. Ces dispositions doivent être complétées par celles du Code d’instruction criminelle sur la formation du jury ordinaire, puisque ce code demeure applicable daus tout ce qui n’est pas contraire aux lois spéciales du haut jury, comme nous l’avons ditsous le n° 115. 11 suit de là qu’au jour indiqué pour le jugement et lorsque le nombre de soixante jurés a été complété s’il y a eu lieu, les noms de tous les jurés présents doivent être déposés dans une urne.

Le droit de récusation doit être exercé à mesure que les noms sortent de l’urne; mais tandis que, d’après le droit commun, les récusations s’arrêtent seulement lorsqu’il ne reste que douze jurés, elles s’arrêtent plus tôt devant la haute cour. Le jury se composant de quarante membres, y compris les suppléants, le droit de récusation est épuisé dès qu’il ne reste plus que quarante jurés. Ces quarante jurés doivent tous prendre séance ; mais il n’y en a que trente-six qui participent à la déübération ûnale. Les quatre jurés suppléants ne siègent que pour remplacer au besoin ceux d’entre les jurés titulaires qui durant le cours des débats viendraient à être empêchés.

Toutes les règles que nous venons d’exposer, relativement à la n,.Rles ëtalenl formation définitive du haut jury, ont été empruntées aux art. 9V, elles ic* mêmes son» 95 et 90 de la constitution de 1848. Le sénatus-consulte du 10 juil- ma?""*"111'""1 '' let 1852 a fidèlement reproduit le fond de ces articles, sauf quelques différences de rédaetiou de peu d’importance.

Eu vertu du sénatus-consulte précité, comme sous l’empire de la , ^

constitution de 1848, toutes les règles de droit commun, concer- c*dê™™r°iameD ’d"» nant la comparution des accusés, le serment des jurés, les droits '*

et les devoirs de la défense, l’audition des témoins, la publicité des débats, le résumé du président et la position des questions, sont applicables devant la haute cour de justice comme devant les cours d’assises.

Aux termes de l’art. 22 du sénatus-consulte du 10 juillet 1852, comment est rendu la déclaration du haut jury portant «pie l’accusé est coupable, et la ÏJ f lc,du h“tiu' déclaration portant qu’il existe, en faveur de l’accusé reconnu coupable, des circonstances attéuuantes, doivent être rendues à la majorité de plus de vingt voix, c’est-à-dire à une plus forte majorité que la majorité simple qui, sur trente-six votants, serait seulement de dix-neuf voix. Le projet du gouvernement proposait sur ce point le renvoi au droit commun, eu se bornant à dire que les deux déclarations dont il s'agit seraient rendues à la majorité prescrite par les lois sur le jury. Le Sénat a pensé qu’il convenait, sur un point d’un si grand intérêt pour les accusés et devant une juridiction d’un caractère si élevé, d’établir une règle directe et per-

DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRF. I,r.

Comment ^tait-il rendu «Ttprfa la constitution de 184H r*

Par qui et comment est r*-ndu le jugement P

manentc qui fût à l’abri des variations législatives sur le jury ordinaire. Par conséquent, quoique la décision du jury ordinaire, tant contre l’accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme aujourd’hui à la simple majorité, en vertu de la loi du 9 juin 1853, la règle d’une majorité supérieure n’en reste pas moins applicable devant le haut jury.

La constitution de 1848 avait été plus favorable aux accusés. Laissant la déclaration des circonstances atténuantes sous 1’etnpire du droit commun de cette époque, qui n’exigeait que la simple majorité pour en faire acquérir le bénéfice, elle disposait, par sou art. 97, que la déclaration du haut jury contre l’accusé ne pourrait être rendue qu’à la majorité des deux tiers des voix, c’est-à-dire, à la majorité de vingt-quatre voix contre douze.

Si la déclaration du haut jury porte que l’accusé est coupable, l’arrêt de condamnation est rendu par la chambre de jugement de la haute cour. 11 ne peut être prononcé d’autres peines que celles formellement prévues, pour chaque cas, parles dispositions du Code pénal ou des autres lois en vigueur, conformément au principe énoncé sous le n° 1 15.

DES AGENTS A DM IN ISTBAT IFS.