DES DÉPENSES ET RECETTES, ET DES BUDGETS DES COMMUNES

30. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes :

1° L'entretien, s'il y a lieu, de l’hôtel de ville ou du local affecté a la mairie ;

2° Les frais de bureau et d'impressiou pour le service de la commune ;

3° L'abonnement au Bulletin îles lois ;

4" Les frais de recensement de la population;

5° Les frais des registres de l’état civil, et la portion des tables décennales à la charge des communes;

6° Le traitement du, receveur municipal, du préposé en chef de l’octroi, et les frais de perception ;

7° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;

8° Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu’ils sont déterminés par les lois ;

9° Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées ; ■

10° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton;

11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu’elles sont déterminées par les lois;

12’ Les dépenses relatives i l'instruction publique conformément aux lois;

13° L’indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Étal, lorsqu’il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement;

14° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’état, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets;

15° Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés;

lti° Les grosses réparations aux édifices communaux , sauf l’exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte ;

17° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d’administration publique;

18° Les frais des plans d’alignement ;

19° Les frais et dépenses des conseils de prud’hommes, pour les communes où ils siègent; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures, pour les communes où elles existent;

20° Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux;

APPENDICE

21° L'acquittement des dettes exigibles;

Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.

Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives.

3t. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.

Les recettes ordinaires des communes se composent :

1* ï)es revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;

2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayant droit aux fruits qui se perçoivent en nature;

3° Du produit des'centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ;

4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ;

5° Du produit des octrois municipaux ;

fi» Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés;

7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics;-

8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis;

9“ Du prix des concessions dans les cimetières;

10* Du produit des concessions d’eau, de l’enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ;

tt» Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;

12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées parles tiibunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale;

Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée pav la loi.