Les recettes extraordinaires se composent

1® Des contributions extraordinaires dûmeut autorisées;

2® Du prix des biens aliénés;

3° Des dons et legs;

4® Du remboursement îles cnpitaux exigibles et des renies rachetées;

5° Du produit des coupes extraordinaires de bois;

6® Du produit des emprunts;

Et de toutes autres recettes accidentelles.

33. Le budget de chaque commune , proposé par le maire , et volé par le conseil municipal, est déliuitivemeüt réglé et arrêté par le préfet.

Toutefois, le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs, ou plus, est réglé par une ordonnance du roi.

Le revenu d’une commune est réputé atteindre cent mille francs lorsque les

imOIT ADMINISTRATIF.

recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées & cette somme pendant les trois dernières années.

U n’est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés par le préfet dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre dans les autres communes.

Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet.,

35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente.

36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget.

37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.

Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l’approbation du préfet et du sous-préfet.

Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgeutes, sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet, et d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée.

38. Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles par l’arrêté du préfet, ou l'ordonnance du roi, qu’autaut qu'elles sont obligatoires.

39. Si un conseil munici|>al n’allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n’allouait qu'une somme insuffisante, l’allocation nécessaire serait inscrite nu budget par ordonnance du roi pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur.

Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement uppelé à en délibérer.

S’il s’agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s’il s’agit d’une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépen-