ATTENDUE

Ma obligatoires inscrites d'office en vertu du préseut article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire établie par ime ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, ai la contribution doit excéder ce maximum.

40 ■ Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne seront exécutoires qu’en vertu d’un arrêté du préfet, s’il s'agit d’une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et d’une ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant ud revenu supérieur.

Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d’autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi, s’il s'agit d’une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et, par une loi, s’il s'agit d’une commune ayant un revenu supérieur.

41. Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d’administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs île revenu, et par une loi, s'il s'agit d’une commune ayant un reveuu supérieur.

Néanmoins, en cas d'urgence et dans l’iutervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de ceut mille francs et audessus & contracter un emprunt jusqu’à concurrence du quart de leurs revenus.

42. Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à ceut mille francs, toutes les fois qu’il s’agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus imposés aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal en nombre égal à celui des membres en exercice.

Les plus imposés seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion.

Lorsque: les plus imposés appelés seront absents, Us seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après eux sur te rôle.

43. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique.

44. Les taxes particulières dues parles habitants ou propriétaires, eu vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.

Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.

45. Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.

Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent quand la dépense excédera trente mille francs, et à celle du préfet quand elle sera moindre.