DES ACQUISITIONS, ALIÉNATIONS, BAUX, DONS ET LEGS

46. Los délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des Tentes ou échanges d'immeubles, le partage de biens indivis, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, quand il s’agit d'uue valeur n'excédant pas trois mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessus de cent mille francs, et vingt mille francs pour les autres communes.

S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

!,a vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de la vente.

47. I.es délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra excéder dix-huit ans ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance royale.

Quelle que soit la durée du bail, l’acte passé par le maire n’est exécutoire qu après l'approbation du préfet.

48. Les délibérations ayant pour objet l’acceptation des dons et legs d'objets mobiliers ou de sommes d’argent faits à la commune et aux établissements communaux sont exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, lorsque la valeur n’excède pas trois mille francs, et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque la valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droits à la succession.

Les délibérations qui poiteraient refus de dons et legs, et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers, ne sont exécutoires qu’en vertu d'une ordonnance du roi.

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs en vertu de la délibération du conseil municipal : l’ordonnance du roi ou l'arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.