DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS
49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.
Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Cependant , tout contribuable inscrit au rftle de la commune a le droit d’exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section préalablement appelée à eu délibérer aurait refusé ou négligé d'exercer.
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La commune ou section sera mise en cause et la décision qui interviendra aura effet à son égard.
50. La commune, section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation aura été refusée, pourra se pourvoir devant le roi en conseil d'Ëlat. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou seclion de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.
La présentation du mémoire interrompra la prescription et tontes déchéances.
Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.
52. La délibération du conseil municipal sera dans tous les cas transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement.
La décision du conseil de préfecture devra êlre rendue dans le délai de deux mois à partir de la date du récépissé énoncé eu l'article précédent.
53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus ‘.''autorisation devra être motivée.
Eu cas de refus de l’autorisation, le maire pourra, eu vertu d une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le roi en son conseil d’Etat, conformément à l’art. 50 ci-dessus.
Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement, au secrétariat général du conseil d'Ëtat.
51. L’action ne pourra être intentée quaprès la décision du conseil de préfecture. et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’art. 52, qu'aprés l'expiration de ce délai.
Eu cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l’instance sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai.
En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action, qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.
55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
56. Lorsqu'une section est dons le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés
Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section, ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.
lis seront remplacés, dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune que le préfet choisira parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la sectioD.
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L'action est suivie par celui de scs membres que la commission syndicale désigne à cet effet.
57. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale conformément à l'article précédent.
58. La section qui aura obtenu uue condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès.
Il en sera de même à l’égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou section de commune.
59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu’après l'homologatioD par ordonnance royale, s’il s’agit d’objets immobiliers ou d'objets mobiliers d’une valeur supérieure à 3,000 fr., et par arrêté du préfet en conseil de préfecture dans les autres cas.
