COMPTABILITÉ DES COMMUNES

60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr., et par le ministre compétent pour les autres communes.

61. Lemaire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le prétel en conseil de préfecture.

L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.

63. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tou3 revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les râles de taxe, de sous- répartitions et do prestations locales, devront être remis à ce comptable.

63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.

61. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune , sera par ce seul fait constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie en

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vertu de l'article 258 du Code pénal comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.

65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

Néanmoins, dans les communes dout le revenu excède 30,000 fr., ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi sur trois candidats que le conseil municipal présente.

Les dispositions du premier paragraphe ci-deSsus ne seront applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demaude du conseil municipal ou en cas de vacance.

60. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture , pour les communes dout le revenu n’excède pas 30,000 fr., sauf recours h la cour des comptes.

Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède 30,000 fr. sont réglés et apurés par ladite cour.

Les dispositions ci-dessus concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hdpitaux et autres établissements de bienfaisance.

67. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des commîmes sont déterminées par des règlements d’administration publique. Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l’exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances.

Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l’arrondissement.

68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délai- prescrits par les règlements pourront être condamnés, par l’autorité chargée de les juger, & une amende de dix francs à cent francs, par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de cinquante francs à cinq cents francs, également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la cour des comptes.

Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements qui con cernent les comptes en retard.

Elles seront assimilées aux débets des comptables, et le recouvrement pourra en être suivi par corps, conformément aux art. 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832.

69. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie où toute personne imposée aux rùles de la commune a droit d’en prendre connaissance.

Ils seront rendus publics par la voie de l'impression dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et daus les autres quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.

TITRE Vil.