DES INTÉRÊTS QUI CONCERNENT PLUSIEURS COMMUNES

70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l’ordounance du roi.

La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans après le renou vellcment partiel des conseils municipaux.

Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l’approbation du préfet, et demeurent d'ailleurs soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

71. La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé par le préfet et choisi parmi les membres qui la composent.

Les attributions de la commission syndicale et du syndic, en ce qui touche les biens et les droits indivis, seront les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires pour l'administration îles propriétés communales.

72. Lorsqu’un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part de la dépense que chacune d’elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises à l'approbation du préfet.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, après avoir entendu les conseils d'arrondissement et le conseil général. Si les conseils municipaux appartiennent & des départements différents, il sera statué par ordonnance royale.

La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d’office aux budgets respectifs, conformément & l’art. 39 de la présente loi.

73. En cas d’urgence, un arrêté du préfet suffira pour ordonner les travaux et pourvoira à la dépense à.l’aide d’un rôle provisoire. Il sera procédé ultérieurement k sa répartition définitive dans la forme déterminée par l'article précédent.

TITRE VIII