DISPOSITION SPÉCIALE

74. Il sera statué par une loi spéciale sur l’administration municipale de la ville de Paris (1).

- fl) Celle loi spéciale n'ayant jamais été rendue, il s'ensuit que la toi générale reste applicable S Vadmini-tration mnnicipale de la ville de Paris, qui n'est soumise a des règles spéciales qu’eu ce qui concerne sen organisation.

APPENDICE

Loi du fO mal ISM.

TITRE PREMIER

Art. I". Le conseil général du déparlement répartit chaque année les contributions directes entre les arrondissements, conformément aux règles établies par les lois.

Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les conseils d’arrondissement en réduction du contingent assigné à l'arrondissement.

2. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil d'arrondissement.

3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois.