Le conseil général délibère

1° Sur les contributions extraordinaires A établir et les emprunts à contracter dans l'intérêt du département;

2° Sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés départementales;

-o Sur le changement de destination ou d’affectation des édifices départementaux ;

4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; •

Sur les actions à intenter ou & soutenir au nom du département, sauf les casd'urgeucè prévus par l’art. 36 ci-après;

fi» Sur les transactions qui concernent les droits du département;

3° Sur l’acceptation des dons et legs faits au déparlement;

8o Sur le classement et la direction des routes départementales ;

9° Sur les projets, plans et devis de tous les autres travaux exécutés sur les fonds du département;

10» Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des routes départementales ou d'autres travaux à la charge du département;

lto Sur les concessions A des associations, A des compagnies ou A des particuliers, de travaux d'intérêt départemental;

12° Sur la part contributive A imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l’Etat et qui intéressent le département;

13» Sur la part contributive du départementaux dépenses des travaux qui intéressent A la fois le département et les communes;

14o Sur l'établissement et l'organisation descaisses de retraite ouautre mode de rémunération eu faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures;

I s* Sur la part de la dépense des aliénés et des enfanta trouvés et aban-

donnés qui sera mise à la charge des communes, et sur les bases île la répartition à Taire entre elles;

16o Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé & délibérer par les lois et règlements.

S. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi, du ministre compétent ou du préfet, Belon les cas déterminés par les lois ou par les réglements d’administration publique.

H. Le conseil général donne son avis :

1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ;

2° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes ;

3<> Sur l’établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés;

4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par l’administration.

7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l’intermédiaire de son président, les réclamations qu’il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l’état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.

8. Le conseil général vérifie l’état des archives et celui du mobilier appartenant au département.