Les recettes du département se composent

t° Du produit des centimes additionnels aux contributions directes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départemeuts, et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi;

2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ;

3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales;

40 Du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public;

5o Du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental ;

fio Du revenu et du produit des autres propriétés du département tant mobilières qu’immobilières;

7» Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives;

APPENDICE

8° Do produit des droits de péage autorisés par le gouvernement au profil du département, ainsi que des autres droits et perceptions concédée au département par les lois.

1 1 . Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général et réglé définitivement par ordonnance royale.

11 est divisé en sections.

12. La première section comprend les dépenses ordinaires suivantes :

1° Les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux;

2» Les contributions dues par les propriétés du département;

3° Le loyer, s'il y a lieu , des bétels de préfecture et de sous-préfecture ;

4° L’ameublement et l’entretien du mobilier de l'hélel de préfecture et des bureaux de sous-préfecture (1);

5» Le casernement ordinaire de la gendarmerie ;

6° Les dépenses ordinaires des prisons départementales (2);

7° Les frais de translation des détenus , des vagabonds et des forints libérés (3);

8© Les loyers, mobiliers et menues dépenses des cours et tribunaux , et les menues dépenses des justices de paix;

9» Le chauffage et l’éclairage des corps de garde des établissements départementaux ;

10» Les travaux d’entretien des roules départementales et des ouvrages d’art qui en font partie ;

1 1° Les dépenses des enfants trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part afférente au département, conformément aux lois;

I2U Les frais de route accordés aux voyageurs indigents;

13° Les frais d’impression et de publication des listes électorales cl du jury;

1 4° Les frais de tenue des collèges et des assemblées convoquées pour nommer les membres de la Chambre des députés (4), des conseils généraux et des conseils d’arrondissement;

15° Les frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département ;

16° La portion â la charge des départements dans les frais des tables décennales de l'état civil ;

17o Les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d’arrêter le cours des épidémies et des épizooties ;

18° Les primes fixées par les règlements d’administration publique pour la destruction des animaux nuisibles ;

19° Les dépenses de garde et de conservation des archives du département.