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qui lui étaient transmis par le Corps législatif. En aucun cas les projets de loi ne pouvaient être discutés par le Trihunat en assemblée générale. Le sénatus-consultc de l'an XII ne fut pas soumis en entier A l’acceptation du peuple; mais le peuple fut expressément consulté sur la disposition relative à la dignité impériale. Le procès-verbal arrêté le 12 brumaire an XIII constata 3,572,329 votes affirmutifs contre 2,509 votes négatifs;
■uiU' de 8° Le séuatus-consulte du 19 août 1807 apporta un grand changement aux constitutions antérieures, en supprimant le Trihunat et en conférant la discussion préalable des lois, dont ce corps était chargé, à trois commissions distinctes, formées au sein du Corps législatif. Le sénatus-consulte de 1 807 ne fut ni précédé ni suivi d’aucun vote populaire;
du 6 9° La constitution décrétée par le Sénat conservateur le G avril
1811, antérieurement à la première abdication de Napoléon I", rétablissait le gouvernement royal au profit de Louis XVIII. Elle déférait le pouvoir exécutif au roi, et partageait le pouvoir législatif entre le roi, le Sénat et le Corps législatif. Le roi avait seul l’initiative et la sanction dcslois. Le Sénat et le Corps législatif en avaient tous deux successivement la discussion et le vote. Les sénateurs étaient nommés par le roi ; leur dignité était inamovible et héréditaire de mâle en mâle par primogéniturc. Les députés au Corps législatif étaient choisis immédiatement par les collèges électoraux. La constitution du 6 avril 181 1 devait être soumise à l’acceptation du peuple et à celle du roi ; mais la rapidité des événements n’ayant permis de remplir ni l’une ni l’autre de ces deux conditions, elle ne fut qu’un simple projet sans aucune espèce d’exécution;
» juin 10" La charte constitutionnelle, octroyée par Louis XVIII eu vertu de son autorité royale, et publiquement lue le \ juin 181i en séance solennelle du Sénat et du Corps législatif, déférait au' roi la puissance exécutive, et partageait la puissance législative entre le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Le roi avait seul l'initiative et la sanction des lois. Les deux chambres étaient successivement appelées à les discuter et à les voter. La nomination des pairs appartenait au roi, qui pouvait les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Les députés ne pouvaient être admis qu’autant qu’ils étaient Agés de quarante ans et qu'ils payaient une contribution directe de mille francs. Ils étaient nommés par des électeurs ayant au moins trente ans et payant trois cents francs de contributions directes. Comme on le voit, la charte du t juin 18U ne diflorait essentiellement de la constitution votée le 6 avril précédent par le Sénat conservateur, que sous le rapport du principe qui lui servait de base et du droit dont elle émanait. Elle était l'œuvre de la prérogative royale, tandis que celle dont elle reproduisait les plus importantes dispositions avait fait appel à la souveraineté du
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peuple. Elle ue dut, par conséquent, être soumise à aucune acceptation demandée aux citoyens. Elle fut seulement l’objet de deux adresses d'adhésion, de la part des deux assemblées qui en avaient entendu la lecture solennelle et publique;
11° L’acte additionnel aux constitutions de l’empire, décrété le 22 avril 1813 par Napoléon I", après son retour de l'ile d’Elbe, déférait le pouvoir excutif à l’empereur, et partageait le pouvoir législatif entre l’empereur, la Chambre des pairs et la Chambre des représentants. L’erapcreur avait seul l’initiative et la sanction des lois. Les deux chambres en avaient la discussion et le vote. La Chambre des pairs était héréditaire ; les membres en étaient nommés, pour la première fois, par l’empereur. La Chambre des représentants était élective ; les membres en étaient directement choisis par les collèges électoraux de département et d'arrondissement. L’acte additionnel aux constitutions impériales, évidemment calqué sur la charte royale de 1811, devait être soumis à l’acceptation du peuple ; mais la guerre qui dut être immédiatement soutenue contre les étrangers, ne permit pas de remplir cette formalité. Eu conséquence, il fut procédé d’urgence à l’élection de la chambre des représentants;
12° Le projet d’acte constitutionnel, présenté par la commission centrale de la Chambre des représentants, le 2i) juin 1815, après la seconde abdication de Napoléon I", déférait le pouvoir exécutif à Napoléon II, son fils, et, après lui, à un monarque de sa race. Le pouvoir législatif était partagéentrele monarque, une chambre des pairs héréditaire et une chambre des représentants élue par les collèges électoraux. L’initiative des lois appartenait également à chacune des deux chambres et au gouvernement. Le projet de constitution soumis à la Chambre des représentants devait être présenté à l’acceptation du peuple ; mais les événements ne laissèrent même pas le temps d'en achever la discussion. Les étrangers, maitres de Paris, firent fermer la salle des séances de la Chambre des représentants, et, dès le 13 juillet 1815, le gouvernement de Louis XVIII était rétabli et commençait à fonctionner. Une ordonnance rendue à cette date prononça la dissolution de l’ancien Corps législatif, devenu Chambre des députés à la suite de la promulgation de la charte, et prescrivit l’élection d une nouvelle Chambre des députés, d'après un système électoral qui modifiait eu plusieurs points essentiels les dispositions de la charte. Ces changements furent révoqués par l’ordonnance du 5 septembre 1816, et dès lors la charte de 181-1 reçut sa pleine et entière exécution ;
13° Les ordonnances du 23 juillet 1830 ne changeaient pas la répartition des pouvoirs établis par la charte de 1 81 1 ; mais elles suspendaient la liberté de la presse périodique contrairement à une de ses dispositions formelles, et établissaient un nouveau système
