Voy. le texte de l’ouvrage n“ 261 et

A La Chambre des députés est aujourd'hui remplacée par le Corps législatif.

2o De la part allouée au département dans le fonda commun;

3° Des produits éventuels énoncés aux n°* G, 7 et 8 de l'art. 10.

14. Les dépenses ordinaires qui doivent être portées dans la première section, aux tenues de l'art. 12, peuvent y être inscrites, ou être augmentées d’office jusqu’à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l’ordonnance royale qui règle le budget.

15. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la première section du budget.

16. La seconde section comprend les dépeuses facultatives d’utilité départementale.

Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énoncées en l’art. 12.

17. 11 est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget, au moyen des centimes additionnels facultatifs et des produits énoncés au u» 5 >le l’art. 10.

Toutefois, après épuisement du maximum des centimes facultatifs employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds commun, dont la quotité sera déterminée chaque année par la loi de finances , pourra être distribuée au département à titre de secours, pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d'intérêt général et des ouvrages d’art dépendant des routes départementales (1).

La répartition du fonds commun sera réglée annuellement par ordonnance royale insérée au Bulletin des Lois.

18. Aucune dépense ne peut être inscrite d’office dans celte seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées nimodifiées par l’ordonnance royale qui règle le budget.

19. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir.

20. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires seront portées à la première section du budget, et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses.

Les dettes contractées pour pourvoir à d’autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section ; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen djune contribution extraordinaire établie par une loi spéciale.

21. Les fonds qui n’auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l’exercice seront reportés après clôture sur l’exercice eu cours d’exécutiou, avec l'affectation qu'ils avaient au budget volé par le conseil général , et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau suivant la nat ure de leur origine.

22. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est

(l; Celte dis|K»iiioa a cessé d'être eu vigueur. Voj. le texte do l'ouvrage, n- 4M.

APPENDICE. 703

tenu de faire, sou» sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.

Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.

24. Le conseil général entend et débat les comptes d’administration qui lui sont présentés par le préfet;

1° Des recettes et des dépenses conformément aux budgets du département;

2° Du fond de non-valeurs ;

3° Du produit des centimes additionnels spécialement affectés par les lois générales à diverses branches du service public.

Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au ministre chargé de l'administration départementale.

Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement réglés par ordonnances royales.

23. Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l’impression.

26. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie du ses délibérations ou procès-verbaux.

Les procès-verbaux rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance contiendront l'analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés.

27. Si le conseil général ne se réunissait pas ou s’il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés & chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications h porter dans le contingent en exécution des lois.

28. Si le conseil ne se réunissait pas ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, eu conseil de préfecture, établirait d'office ce budget, qui serait réglé par une ordonnance royale.

29. Les délibérations du conseil général relatives à des acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales, ainsi qu’aux changements de destination des édifices efbitimeuta départementaux, doivent être approuvées par une ordonnance royale, le conseil d’Etat entendu.

Toutefois, l’autorisation du préfet en conseil de préfecture est suffisante pour les acquisitions, aliénations et échanges, lorsqu'il ne s'agit que d’une valeur n’excédunt pas vingt mille francs.

30. Les délibérations du conseil général relatives au mode de gestion des propriétés départementales sont soumises à l'approbation du ministre compétent.

lin cas d'urgence, le préfet pourvoit provisoirement à la gestion.

3t. L’acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d’Etat entendu. ,

Le préfet peut toujours h titre conservatoire accepter les legs et dons faits au département : l'ordonnance d’autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

32. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de cinquante mille francs, les projets et les devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l’administration des communes.

33. Les contributions extraordinaires que le conseil général voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être autorisées que par une loi.

34. Dans le cas où le conseil général voterait un emprunt pour subvenir à des dépenses du département, cet emprunt ne peut être contracté qu’en vertu d’une loi.

35. En cas de désaccord sur la répartition de la dépense des travaux intéressant à la fois le département et les communes, il y est statué par ordonnance du roi, les conseils municipaux, les conseils d’arrondissement et le conseil général entendus.

36. Les actions du 'département sont exercées par le préfet, en vertu des délibérations du conseil général et avec l’autorisation du roi en son conseil d’Ëtat.

Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général et sans autre autorisation, défendre à toute action.

Eu cas d’urgence, le préfet peut intenter toute action ou y défendre, sans délibération du conseil général ni autorisation préalable.

Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance.

En cas de litige entre l'Etat et le département, l’action est intentée ou soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions.

37. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, êtreinteutée contre un département, qu' autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation.

11 lui en est donné récépissé.

L’action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu.

38. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent cire autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d'Etat entendu.

APPENDICE

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