DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT

39. La session ordinaire du conseil d'arrondissement se divise en deux parties : la première précède et la seconde suit ta session du conseil général.

40. Dans la première partie de sa session , le conseil d'arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de rarrondissemeDt dans les contributions directes.

Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions, formées par les communes.

4t. Le conseil d'arrondissement donne son avis :

1° Sur les changements proposés & la circonscription du territoire de l’arrondissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefslieux ;

2» Sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication ;

3° Sur l'établissement et la suppression ou le changement des foires et des marchés ;

4° Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes ou les communes et le département;

5° Et généralement snr tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il serait consulté par l’administration.