DESSÈCHEMENT DES MARAIS

Art. 1". La propriété des marais est soumise à des règles particulières.

Le gouvernement ordonnera les dessèchements qu'il jugera utiles ou uéccs- Mire*.

2. Les dessèchements seront exécutés par l’État ou par des concessionnaires.

3. Lorsqu’un marais appartiendra à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires seront réunis, lu concession du dessèchement leur sera accordée, s’ils se soumettent A l’exécuter dans les délais fixés conformément aux plans adoptés par le gouvernement.

4. Lorsqu’un marais appartiendra A un propriétaire ou A une réunion de propriétaires qui ne se soumettront pas à dessécher dans les délais et selon les plans adoptés, ou qui n'exécuteront pas les conditions auxquelles ils se sont soumis; lorsque les propriétaires ne seront pas tous réunis ; lorsque parmi lcsdils propriétaires, U y aura uue ou plusieurs communes, la concession .lu dessèchement aura lieu en laveur des concessionnaires dont la soumission sera jugée la plus avantageuse par le gouvernement; celles qui seraient faites par des communes propriétaires , ou par un certain nombre de propriétaires réunis, seront préférées à conditions égales.

3. Les concessions seront faites par des décrets rendus en conseil d’Etat, sur des plans levés ou sur des plans vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées, aux conditions prescrites par la présente loi, aux conditions qui seront établies par les règlements généraux A intervenir, et aux charges qui seront fixées A raison des circonstances locales.

6. Les plans seront levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs de dessèchement : si ceux qui auront fait la première soumission et fait lever ou vérifier les plans ne demeurent pas concessionnaires , ils seront remboursés par ceux auxquels la concession sera définitivement accordée.

Le plan général du marais comprendra tous les terrains qui seront présumés devoir profiter du dessèchement. Chaque propriété y sera désignée, et son étendue exactement circouscrite.

Au plan général seront joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils seront, le plus possible, exprimés sur le plan des cotes particulières.

FIXATION DE l’ÉTENDUE, DK L'KPPfccB ET Dp LA VALEUR ESTIMATIVE. DES MARAIS AVANT LE DESSÈCHEMENT.

7. Lorsque le gouvernement fera un dessèchement, od lorsque la concession aura été accordée, il sera formé entre les propriétaires un syndicat, à l’effet de nommer les experts qui devront procéder aux estimations statuées par la présente loi.

Les syndics seront nommés par le préfet; ils seront pris parmi les propriétaires les plus imposés, à raison des marais à dessécher. Les syndics seront au moins au nombre de trois, et au plus au nombre de neuf, ce qui sera déterminé dans l’acte de concession.

8. Les syndics réunis nommeront et présenteront un expert au préfet du département.

Les concessionnaires en présenteront un autre ; le préfet nommera un tiers expert.

Si le dessèchement est fait par l'État, le préfet nommeta le second expert, et le tiers expert sera nommé par le ministre de l'intérieur.

9. Les terrains des marais seront divisés en plusieurs classes, dont le nombre n'excédera pas dix et ne pourra être au-dessous de cinq : ces classes seront formées d'après les divers degrés d'inondation. Lorsque la valeur des différentes parties du marais éprouvera d'autres variations que celles provenant ries divers degrés de submersion, et dans ce cas seulement, les classes seront formées sans égard à ces divers degrés, et toujours de manière & ce que toutes les terres de même valeur présumée soient dons la même classe.

10. Le périmètre des diverses classes sera tracé sur le plan cadastral qui aura servi de base à l’entreprise.

Ce tracé sera fait par les ingénieurs et les experts réunis.

11. Le plan, ainsi préparé , sera soumis à l'approbation du préfet; il restera déposé au secrétariat de la préfecture pendant un mois; les parties intéressées seront invitées, par affiches, à prendre connaissance du plan, à fournir leurs observations sur son exactitude, sur l'étendue donnée aux limites jusques auxquelles se feront sentir tes effets du dessèchement, et euiin sur le classement des terres.

12. Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des entrepreneurs du dessèchement, celles des ingénieurs et des experts, pourra ordonner les vérifications qu’il jugera convenables.

Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persisteraient dans leurs plaintes, les questions seront portées devant la commission constituée par le titre x de la présente loi.

13. Lorsque les plans auront été définitivement arrêtés, les deux experts nommés par les propriétaires et les entrepreneurs du dessèchement se rendront sur les lieux; et après avoir recueilli tous les renseignements nécessaires, ils procéderont à l’appréciation de chacune des classes composant le • marais, eu égard à sa valeur réelle au moment de l'estimation considérée dans

APTEMUCE. 729

son état de maraw, et sans pouvoir s'occuper d'une estimation détaillée par propriété.

Les experts procéderont en présence du tiers expert qui les départagera s'ils ne peuvent s’accorder.

14. Le procès-verbal d’estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en seront prévenus par affiches ; et, s’il survient des réclamations, elles seront jugées par la commission.

Dans tous les cas, l’estimation sera soumise à ladite commission pour être jugée et homologuée par elle > elle pourra décider outre et contre l’avis des experts.

15. Dés que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de dessèchement seront commencés; ils seront poursuivis et terminés dans les délais fixés par l’acte de concession, sous les peines portées audit acte.

TITRE III