DES MARAIS PENDANT LE COURS DES TRAVAUX DE DESSECHEMENT

16. Lorsque, d’après l’étendue des marais ou la difficulté des travaux, le dessèchement De pourra être opéré dans trois ans, l’acte de concession pourra attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une portion, en deniers, du produit des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement.

Les contestations relatives à l’exécution de cette clause de l’acte de coucession seront portées devaut la commission.