DES MARAIS APRÈS LE DESSECHEMENT ET DE L’ESTIMATION DE LEUR VALEUR
17. Lorsque les travaux prescrits par l’État ou par l’acte de concession seront terminés, il sera procédé à leur vérification et réception.
En cas de réclamations, elles seront portées devant la commission, qui les jugera.
* 18. Dès que la reconnaissance des travaux aura été approuvée, les experts
respectivement nommés par les propriétaires et par les entrepreneurs du dessèchement et accompagnés du tiers expert procéderont de concert avec les ingénieurs à une classification des fonds desséchés, suivant leur valeur nouvelle et l’espèce de culture dont ils seront devenus susceptibles.
Cette classification sera vérifiée, arrêtée, suivi p d’une estimation, le tout dans les mêmes formes ci-dessus prescrites pour ia classification et l’estimalioo des marais avant le dessèchement.
RÈGLES POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES r.AR LES PROPRIÉTAIRES ET DE, CELLES DUES AUX PROPRIÉTAIRES EN CAS DE DÊPOSSESSION.
19. Dès que l’estimation des fonds desséchés mira été arrêtée, les entrepreneurs du dessèchement présenteront h la commission un rôle contenant :
lo Le nom des propriétaires;
2o L'étendue de leur propriété ;
3» Les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan cadastral;
4° L’énonciation de la première estimation, calculée à raison de l’étenduo et des classes ;
50 Le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement, réglée par la seconde estimation et le second classement;
6„ Enfin, la différence entre les deux estimations.
S’il reste dans le marais des portions qui n’auront pu être desséchées, elles ne donneront lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs du dessèchement.
20. Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement sera divisé entre le propriétaire elle concessionnaire, dans les proportions qui auront été fixées par l’acte de concession.
Lorsqu’un dessèchement sera fait par l'Étal, sa portion dans la plus-value sera fixée de manière à le rembourser de toutes ses dépenses. Le rôle des indemnités sur la plus-value sera arrêté par la commission et rendu exécutoire par le préfet.
21. Les propriétaires auront la faculté de se libérer de l’indemnité par eux duc en délaissant une portion relative de fonds calculée sur le pied de la dernière estimation ; dans ce cas, il n'y uura lieu qu’au droit fixe d'un franc, pour l’enregistrement de l'acte de mutation de propriété.
22. Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils constitueront une rente sur le pied de quatre pour cent, sans retenue; le capital de cette rente sera toujours remboursable, même par portions, qui cependant ne pourront être moindres d’un dixième et moyennant vingt-cinq • capitaux (1).
23. Les indemnités dues aux concessionnaires ou au gouvernement, à raison de la plus-value résultant des dessèchements, auront privilège sur la plusvalue, è la charge seulement de faire transcrire l’acte de concession ou le décret qui ordonnera le dessèchement au compte de l’Etat dans le bureau ou dans les bureaux des hypothèques de l'arrondissement ou des arrondissements de la situation des marais desséchés.
L’hypothèque de tout individu inscrit avant le dessèchement sera restreinte
(Il Ces expression? signifient moyennant vingt-ring foin te montant de ta rente annuelle ; ce qui est parfaitement juste , puisque la rente avait été constituée uu denier vingt-cinq ,
au moyen de la transcription ci-dessus ordonnée sur mie portion de a propriété égale en valeur à la première valeur estimative des terrains desséchés.
2t. Dans le cas où le dessèchement d’un marais ne pourrait être opéré par les moyens ci-dessus organisés et où, soit par les obstacles de la nature, soit par des oppositions persévérantes des propriétaires, on ne pourrait parvenir au dessèchement, le propriétaire ou les propriétaires de la totalité des marais pourront être contraints à délaisser leur propriété sur estimation faite dans les formes déjà prescrites.
Celte estimation sera soumise au jugement et à l’homologation d'une commission formée à cet effet; et la cession sera ordonnée sur le rapport du ministre de l'intérieur, par un règlement d'administration publique.
